T. com. 3102, 27 mars 2025, n° 2024000891
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Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 27 mars 2025
PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE
la SARL CASTELBAR
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Vincent FANTINI, président, et Monsieur Vincent DEVILLERS, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 18/03/2025 devant Monsieur Vincent FANTINI, président, Monsieur Jean POUJADE, Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de Monsieur Vincent DEVILLERS, greffier.
En présence de Madame Anne GAULLIER, vice-procureure de la République.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
[…]
Par jugement en date du 04/04/2024, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
SARL CASTELBAR
[Adresse 1] [Localité 1] SIREN : 522 395 342
Par jugement en date du 06/06/2024, ce tribunal a ordonné, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au terme initialement fixé dans le jugement d'ouverture.
Par jugement en date du 10/10/2024, ce tribunal a renouvelé la période d'observation pour une durée de six mois et a fixé au 28/01/2025 la date de la prochaine comparution en chambre du conseil afin de prendre connaissance de la situation comptable de l'entreprise ainsi que de l'éventuel projet de plan de redressement et de statuer sur les suites de la procédure collective.
L'affaire a été renvoyée à l'audience du 04/02/2025 puis à celle du 18/03/2025.
Lors de l'audience du 18/03/2025, ont comparu et été entendus en leurs observations : Monsieur [D] [Z], représentant légal de l'entreprise, assisté de Me Vincent VALADE de la SELARL CAP VERITAS, avocat au barreau de Toulouse, La SCP CBF ASSOCIES représentée par Me [Y] [L], administrateur judiciaire, assistée de Me Anne-Caroline VIVEQUAIN, avocat au barreau de Toulouse,
La SELAS EGIDE, mandataire judiciaire, représentée par Madame [O] [F].
L'administrateur judiciaire a exposé les termes du plan de redressement proposé aux créanciers de la SARL CASTELBAR consistant principalement en un unique paiement au 01/06/2025 de 100% du passif exigible et à la reprise des échéances de l'emprunt souscrit auprès de la BPO.
Le mandataire judiciaire a déclaré que la consultation des créanciers sur le plan établi par l'administrateur judiciaire a démarré le 12/03/2025 et qu'un délai supplémentaire est nécessaire pour recevoir les réponses des créanciers.
Le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable à la prolongation exceptionnelle de la période d'observation.
Le ministère public, au vu des explications fournies, a requis la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de deux mois
SUR CE, LE TRIBUNAL
Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment qu'au terme des douze mois de la période d'observation, la consultation des créanciers sur le plan proposé par la SARL CASTELBAR est en cours et qu'un délai supplémentaire est nécessaire pour permettre au mandataire judiciaire de recevoir les réponses des créanciers.
Le ministère public a pris en compte les motifs exposés pour requérir un délai supplémentaire de la période d'observation pour une durée de deux mois.
Il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce, de prolonger exceptionnellement pour une durée de deux mois la période d'observation de la SARL CASTELBAR.
Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et mentions prévues aux articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Après convocations, comparutions prévues par la Loi.
Après en avoir délibéré.
Le juge-commissaire entendu en son rapport oral.
Le ministère public entendu en ses réquisitions.
Vu les dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce.
Prolonge exceptionnellement la période d'observation de
SARL CASTELBAR
[Adresse 2]
pour une durée de deux mois, soit jusqu'au 28/05/2025 ;
Fixe au mardi 06/05/2025 à 10h30 la date à laquelle Monsieur [D] [Z], représentant légal de l'entreprise, devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (2ème étage - salle d'audience 2) afin qu'il soit statué sur l'arrêt du plan de redressement ;
Invite les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés à comparaître à cette même date ;
Dit que le présent jugement fera l'objet, par les soins du greffe, des communications et mention prévues par les articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce ;
Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier
Le Président.
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