CA Rennes, 30 sept. 2025, RG 25/02674
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Texte de la décision
CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale
N° RG 25/02674 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V6NK
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 01 Avril 2025
Date de la saisine : 13 Mai 2025
Date de la décision attaquée : 27 FEVRIER 2025
Décision attaquée : JUGEMENT
Juridiction : POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1]
APPELANT
[D] [U]
Représenté par Me Christophe GRIS de la SELARL LEX & G, avocat au barreau de CHARENTE
INTIMEE
MDPH DU FINISTÈRE
2025/
Nous, Clotilde RIBET, Présidente de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Assistée de Philippe LE BOUDEC, greffier,
Monsieur [D] [U], appelant, s'est désisté de son appel par l'intermédiaire de son conseil par courrier reçu au greffe de la 9ème chambre sociale de la cour d'appel de RENNES le 22 septembre 2025,
La MDPH DU FINISTÈRE, intimée, n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,
Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance.
Le désistement emportant soumission de payer les frais de l'instance éteinte, Monsieur [D] [U] sera condamné aux dépens, sauf meilleur accord des parties.
PAR CES MOTIFS :
DISONS que le désistement est parfait ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance ;
CONDAMNONS Monsieur [D] [U] aux dépens, sauf meilleur accord des parties.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
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