CA Rennes, 26 août 2025, RG 25/02449
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Texte de la décision
CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale
N° RG 25/02449 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V5XS
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 17 Janvier 2025
Date de la saisine : 29 Avril 2025
Date de la décision attaquée : 22 NOVEMBRE 2024
Décision attaquée : JUGEMENT
Juridiction : POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1]
APPELANTE
CPAM D'ILLE ET VILAINE
INTIMEE
S.A.S.U. [1]
(Salarié : Olivier HAMEL)
Représentée par Me Olivia COLMET DAAGE de la SELEURL OLIVIA COLMET DAAGE AVOCAT, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier 20192089
2025/
Nous, Clotilde RIBET, Présidente de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Assistée de Philippe LE BOUDEC, greffier,
La CPAM D'ILLE ET VILAINE, appelante, s'est désistée de son appel par courrier reçu au greffe de la 9ème chambre sociale de la cour d'appel de RENNES le 30 juillet 2025,
La SASU [1], intimée, n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,
Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance.
Le désistement emportant soumission de payer les frais de l'instance éteinte, la CPAM D'ILLE ET VILAINE sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS :
DISONS que le désistement est parfait ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance ;
CONDAMNONS la CPAM D'[Localité 2] VILAINE aux dépens.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
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