CA Rennes, 30 sept. 2025, RG 25/01613
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Texte de la décision
CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale
N° RG 25/01613 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VYLD
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 23 Janvier 2025
Date de la saisine : 14 Mars 2025
Date de la décision attaquée : 10 JANVIER 2025
Décision attaquée : JUGEMENT
Juridiction : POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1]
APPELANTE
SAS [1]
salariée : [E] [I]
INTIMEE
CPAM DE [Localité 2] ATLANTIQUE
2025/
Nous, Clotilde RIBET, Présidente de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Assistée de Philippe LE BOUDEC, greffier,
La SAS [1], appelante, s'est désistée de son appel par courrier reçu au greffe de la 9ème chambre sociale de la cour d'appel de RENNES le 29 septembre 2025,
LA CPAM DE [Localité 2] ATLANTIQUE, intimée, n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,
Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance.
Le désistement emportant soumission de payer les frais de l'instance éteinte, la SAS [1] sera condamnée aux dépens, sauf meilleur accord des parties.
PAR CES MOTIFS :
DISONS que le désistement est parfait ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance ;
CONDAMNONS la SAS [1] aux dépens, sauf meilleur accord des parties.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
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