CA Rennes, 26 août 2025, RG 25/00547
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Texte de la décision
CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale
N° RG 25/00547 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VSV5
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 22 Janvier 2025
Date de la saisine : 23 Janvier 2025
Date de la décision attaquée : 20 DECEMBRE 2024
Décision attaquée : JUGEMENT
Juridiction : POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1]
APPELANTS
[I] [H] épouse [S]
[O] [H] épouse [C]
[E] [H]
Représentés par Me Gwenaela PARENT de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier 21.18017
INTIMEE
CARSAT PAYS DE [Localité 2]
2025/
Nous, Clotilde RIBET, Présidente de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Assistée de Philippe LE BOUDEC, greffier,
Les consorts [H], appelants, se sont désistés de leur appel par l'intermédiaire de leur conseil, par message RPVA, en date du 25 juillet 2025,
La CARSAT PAYS DE [Localité 2], intimée, n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,
Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance.
Le désistement emportant soumission de payer les frais de l'instance éteinte, les consorts [H] seront condamnés aux dépens, sauf meilleur accord des parties.
PAR CES MOTIFS :
DISONS que le désistement est parfait ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance ;
CONDAMNONS les consorts [H] aux dépens, sauf meilleur accord des parties.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
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