CA Rennes, 26 août 2025, RG 25/00506
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Texte de la décision
CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale
N° RG 25/00506 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VSMI
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 20 Novembre 2024
Date de la saisine : 21 Janvier 2025
Date de la décision attaquée : 20 SEPTEMBRE 2024
Décision attaquée : JUGEMENT
Juridiction : POLE SOCIAL DU TJ DE RENNES
APPELANTE
CPAM DE L AUDE
INTIMEES
Société [1]
(salarié : M. [R] [L])
Représentée par Me Julien LANGLADE de la SCP K.S.E ET ASSOCIE, avocat au barreau de PARIS
Société [2]
2025/
Nous, Clotilde RIBET, Présidente de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Assistée de Philippe LE BOUDEC, greffier,
La CPAM DE L'AUDE, appelante, s'est désistée de son appel par courrier reçu au greffe de la 9ème chambre sociale de la cour d'appel de RENNES le 4 juillet 2025,
La Société [1] et la Société [2] n'ont formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,
Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance.
Le désistement emportant soumission de payer les frais de l'instance éteinte, la CPAM DE L'AUDE sera condamnée aux dépens, sauf meilleur accord des parties.
PAR CES MOTIFS :
DISONS que le désistement est parfait ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance ;
CONDAMNONS la CPAM DE L'AUDE aux dépens, sauf meilleur accord des parties.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
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