CA Rennes, 3 mars 2026, RG 24/05005
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Texte de la décision
CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale
N° RG 24/05005 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VFCL
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 30 Juillet 2024
Date de la saisine : 05 Septembre 2024
Date de la décision attaquée : 06 JUIN 2024
Décision attaquée : JUGEMENT
Juridiction : POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1]
APPELANTE
SAS [1]
Représentée par Me Nancy DUBOIS de la SELAS BOIZEL DUBOIS FENNI ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS et par Me Fabienne MICHELET de la SELARL ARES, avocat au barreau de RENNES
INTIMES
[P] [W] née [K], [I] [W] et [X] [W]
Représentés par Me David QUINTIN de la SELARL ARMOR AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES COTES D'ARMOR
2026/37
Nous, Clotilde RIBET, Présidente de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Assistée de Philippe LE BOUDEC, greffier,
La SAS [1], appelante, s'est désistée de son appel par l'intermédiaire de son conseil par message RPVA le 2 mars 2026,
Les consorts [W] et la caisse primaire d'assurance maladie des cotes d'armor, n'ont formé au préalable ni appel incident ni demande incidente, et n'ont pas conclu.
Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance.
Le désistement emportant soumission de payer les frais de l'instance éteinte, la SAS [1], appelante sera condamnée aux dépens, sauf meilleur accord des parties.
PAR CES MOTIFS :
DISONS que le désistement est parfait ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance ;
CONDAMNONS la SAS [1] aux dépens, sauf meilleur accord des parties.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
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