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TJ 38185, 27 févr. 2026, RG 25/00501

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Date: 27/02/2026
Numéro: 25/00501
Lieu / cour: tj38185
Chambre: Ch4.3 JCP
Type: other
Id: 69a7f1dfcdc6046d477551cf

Texte de la décision

1,266 caractères

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Ch4.3 JCP

N° RG 25/00501 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MHR2

Copies certifiées conforme s
délivrées le : 27/02/2026
aux parties

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 - JCP
JUGEMENT DU 11 DÉCEMBRE 2026

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [I] [B]
né le 13 Septembre 1959 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]

non comparant

D’UNE PART

ET :

DEFENDERESSE

[Localité 3], dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Géraldine CAVAILLES de la SELARL FESSLER & ASSOCIES, avocats au barreau de GRENOBLE

D’AUTRE PART

A l’audience publique du 27 Février 2026, tenue par M. Fabien QUEAU, Magistrat à titre temporaire chargé des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire de Grenoble, assisté de Mme S. DOUKARI, Cadre greffier,

Attendu que le demandeur a déposé une requête à l’encontre du défendeur le 27/01/2025 ;

Attendu que le demandeur est décédé ;

Qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance ;

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant publiquement,

Vu l’article 370 du code de procédure civile,

Constate l’extinction de l’instance.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ LE 27 FÉVRIER 2026.

LE GREFFIER LE JUGE
Sarah DOUKARI Fabien QUEAU

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