CA Montpellier, 3 mars 2026, RG 25/02958

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

1ère chambre civile

ARRET DU 3 MARS 2026

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 25/02958 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QV3R

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 22 MAI 2025

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE BEZIERS

N° RG 25/00033

APPELANTE :

Madame [T] [E] EPOUSE [R]

[Adresse 1]

[Localité 1]

non comparant

INTIMES :

Monsieur [W] [R]

[Adresse 2]

[Localité 1]

non comparant

Monsieur [O] M OU MME [Y]

Agence [1] [Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 2]

non comparant

Caisse [2]

Chez [3], [Adresse 4]

[Localité 3]

Caisse [4]

[Adresse 5]

[Localité 3]

non comparant

S.A. [5]

Service Surendettement, [Adresse 6]

[Localité 4]

non comparant

Caisse [2]

[Adresse 7]

[Localité 5]

non comparant

S.A. [6]

Service Recouvrement [Adresse 8]

[Localité 6]

non comparant

S.A.R..L. [7]

Chez [8], [Adresse 9]

[Localité 7]

non comparant

Caisse CAF DE L'HERAULT

[Adresse 10]

[Localité 5]

non comparant

S.A.R.L. [9]

Chez [10], [Adresse 11]

[Localité 8]

non comparant

S.A. [3]

[Adresse 4]

[Localité 3]

non comparant

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Janvier 2026,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nelly CARLIER, Conseillère, chargée du rapport.

Ces magistrats a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre

Madame Nelly CARLIER, Conseillère

Mme Anne-Claire BOURDON, Conseillère

Greffier lors des débats : M. Salvatore SAMBITO

ARRET :

- réputé contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre, et par M. Salvatore SAMBITO, Greffier.

*

* *

Par déclaration reçue au greffe de la cour par la voie électronique le 5 juin 2025, Mme [T] [E] épouse [R] a interjeté appel du jugement rendu le 22 mai 2025 par le tribunal judiciaire de Béziers statuant en matière de surendettement.

L'appelante a été régulièrement convoquée à l'audience du 13 janvier 2026, date à laquelle elle n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

Les intimés, régulièrement convoqués par lettre recommandée dont ils ont accusé réception, à l'exception de M. [W] [R] dont le courrier est revenu avec la mention 'destinataire inconnu à l'adresse indiquée' n'ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter.

L'appel des décisions rendues en matière de surendettement relevant des dispositions applicables à la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 et suivants du code de procédure civile, il y a lieu de considérer que du fait de l'absence de comparution de l'appelante et de l'absence d'un motif légitime de cette non-comparution, cette dernière ne donne à la cour aucun moyen à opposer au jugement qui sera en conséquence confirmé par adoption de motifs.

PAR CES MOTIFS :