TJ 31555, 17 févr. 2026, RG 26/00486
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Texte de la décision
COPIE CERTIFIÉE CONFORME
délivrée le
à Me Isabelle DURAND
à Me Benjamin MEKHFI
MINUTE N° : 26/00453
ORDONNANCE DU : 17 Février 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00486 - N° Portalis DBX4-W-B7J-U3CO
AFFAIRE : S.A. ALTEAL, prise en la personne de son Directeur Général, Monsieur [W] [H], domicilié en cette qualité au dit siège C/ [V] [J]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION STATUANT EN RÉFÉRÉ : Céline GARRIGUES
GREFFIER : Fanny ACHIGAR
DEMANDERESSE
S.A. ALTEAL, prise en la personne de son Directeur Général, Monsieur [W] [H], domicilié en cette qualité au dit siège, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Isabelle DURAND, avocat au barreau de TOULOUSE
DÉFENDERESSE
Mme [V] [J], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Benjamin MEKHFI, avocat au barreau de TOULOUSE
Assignation introductive d’instance en date du 21 octobre 2025
DÉBATS : Audience publique du 17 février 2026
Vu les articles 385, 394 et 399 du Code de procédure civile,
Attendu qu’à l’audience de ce jour, la S.A. ALTEAL, représenté par son Conseil, a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance engagée à l’encontre de Madame [A] [R] ;
Attendu que Madame [V] [J] n'a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, en qualité de juge des référés,
Constatons le désistement d’instance de la S.A. ALTEAL qui emporte extinction de l'instance à titre principal, et le dessaisissement de la juridiction.
Disons que la S.A. ALTEAL conservera la charge des dépens, sauf accord contraire entre les parties.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
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