T. com. 2104, 26 févr. 2026, n° 2026001135

RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2026 001135

RÉPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON

PREMIÈRE CHAMBRE

JUGEMENT DU 26 FÉVRIER 2026

PARTIE EN DEMANDE :

Monsieur [R] [A]

[Adresse 1]

Ayant pour avocat plaidant : Maître Karine [Localité 1] demeurant [Adresse 2]

Comparante.

PARTIE EN DÉFENSE :

SCP [H] [D] - [B] [C] - SYLVIE DUVAL es qualité de liquidateur de la société PLANETE COMMUNICATION VAL D'EUROPE [Adresse 3]

Absente.

JUGEMENT - tribunal de commerce de Dijon - RG 2026 001135

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L'affaire a été débattue le 26/02/2026 en audience publique devant le Tribunal composé de :

PRÉSIDENT :
Christine ROSLYJ

JUGES :
Stéphane GAY

Daniel SNIDARO

GREFFIER : Julie LENEVEU

PRONONCÉ le 26/02/2026 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En droit

L'article 367 alinéa 1er du Code de procédure civile dispose que : « Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.»,

En fait

En l'espèce, en raison du lien entre les litiges relatifs à la présente affaire avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2024 008454, le Tribunal ordonnera la jonction.

PAR CES MOTIFS