T. com. 3102, 13 mars 2025, n° 2024004792
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Texte de la décision
Numéro de rôle : 2024004792 PC : 2025/287
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 13 mars 2025 REDRESSEMENT JUDICIAIRE : SAS AUTOELEC
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe SCOZZI, juge, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 11/03/2025, devant Monsieur Philippe FREY, président, Madame Marie BIDAN, Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
DEMANDEUR :
* Comptable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de [Localité 1],
[Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2], Comparant, en la personne de Madame [L] [K] et de Madame [Z] [U] [W], dûment mandatées.
DEFENDEUR : * SAS AUTOELEC,
[Adresse 3], Comparante, représentée par Maître Catherine ALIS, avocate au barreau de Toulouse.
* Monsieur [Q] [Y], [Adresse 4], président de la SAS AUTOELEC, est non comparant.
FAITS ET PROCEDURE
Par assignation en date du 21/01/2025, le comptable du SIE TOULOUSE [Adresse 5] demande au tribunal de commerce de TOULOUSE d'ouvrir une procédure collective, de liquidation judiciaire, subsidiairement, de redressement judiciaire, à l'encontre de la SAS AUTOELEC.
L'affaire a été fixée à l'audience du 17/12/2024, a fait l'objet de plusieurs renvois pour être mise en délibéré à la date du 30/01/2025.
Suite à la demande du défendeur, le tribunal de céans a ordonné la réouverture des débats et convoqué l'ensemble des parties à l'audience du 11/02/2025, par ordonnance en date du 28/01/2025.
L'affaire, après avoir été renvoyé à la date du 11/03/2025, a été mise en délibéré au 13/03/2025.
SUR CE, LE TRIBUNAL
La SAS AUTOELEC a déclaré exercer l'activité suivante : ventes et achats de véhicule d'occasions, nettoyage de véhicule.
Son siège social est situé [Adresse 3], soit dans le ressort de ce tribunal.
Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS AUTOELEC.
Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances fiscales invoquées s'élèvent à la somme de 74 930 €, se composant de TVA, d'IS et de CVAE.
Lesdites créances correspondent à plusieurs impositions authentifiées par 5 avis de mise en recouvrement ; elles sont à date certaines, liquides et exigibles.
L'état de cessation des paiements de l'entreprise est établi par le fait qu'elle s'est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l'origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures d'exécution engagées par le Service des Impôts des Entreprises (SIE) de [Localité 1].
Les saisies-attributions effectuées par le demandeur le 24/04/2024, le 10/05/2024 et le 10/09/2024 sur les comptes bancaires du débiteur démontrent l'absence d'actif disponible de ce dernier (solde du compte bancaire débiteur pour les deux premières et solde insuffisamment créditeur de 28,96 euros pour la troisième).
La SAS AUTOELEC ne conteste pas la créance et reconnaît avoir des difficultés. Elle sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement jduiciaire, mettant en avant ses réelles possibilités de redressement, à l'aide d'un plan lui permettant d'étaler le remboursement de sa dette fiscale.
En l'absence d'élément d'information permettant en l'état de juger que tout redressement est impossible, l'entreprise peut avoir les moyens de se diriger vers un plan qui aurait pour finalité la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
Le tribunal ouvrira une procédure de redressement judiciaire, avec une période d'observation de 6 mois.
Les conditions légales d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire en application des dispositions des articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce et de fixer la date de cessation des paiements au 24 avril 2024, date de la première saisie-attribution susvisée.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,
Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce,
Le ministère public informé,
L'entreprise débitrice régulièrement convoquée,
Entendu le représentant légal en ses observations sur la date de cessation des paiements,
Constate l'état de cessation des paiements,
Ouvre un redressement judiciaire à l'égard de la :
SAS AUTOELEC [Adresse 3] Siren : 910047679
Désigne Monsieur Laurent LESDOS, juge-commissaire, et Monsieur Nikola SUSNJA, juge-commissaire suppléant ;
Fixe provisoirement au 24 avril 2024 la date de cessation des paiements ;
Fixe à 6 MOIS la durée de la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement ;
Invite le comité social et économique de l'entreprise, ou à défaut, les salariés, à désigner au sein de l'entreprise un représentant et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal ;
Nomme la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [J] [F] [Adresse 6] [Localité 3], en qualité de mandataire judiciaire ;
Dit que, s'il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 8 mois qui suit l'insertion au BODACC du présent jugement ;
Dit que la SAS AUTOELEC devra se présenter au tribunal devant le juge-commissaire (2ème étage), le 15/04/2025 à 14H15 munie d'une situation de trésorerie, d'une situation financière (bilan, compte de résultat) avant l'ouverture de la procédure visée par un expert-comptable, des assurances, et accompagnée de la ou des personnes désignées par le comité social et économique ;
Renvoie l'affaire en chambre du conseil à l'audience du 29 avril 2025 à 08H45, (salle d'audience 2 - 2ème étage), conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation ;
Invite les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés désigné, à comparaître à cette même date ;
Désigne Maître [E] [A], [Adresse 7] pour dresser un inventaire et réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'article L 631-14 du code de commerce, et dit que l'inventaire sera déposé au greffe dans un délai maximum de 30 jours à compter du présent jugement ;
Dit que l'inventaire sera déposé au greffe du tribunal par celui qui l'a réalisé et que celuici en remettra une copie à l'entreprise débitrice, à l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, et au mandataire judiciaire ;
Dit que le présent jugement sera notifié au créancier poursuivant et à l'entreprise débitrice selon les modalités de l'article R.631-12 du code de commerce, adressé aux personnes mentionnées à l'article R.621-7 du code de commerce et fera l'objet des publicités prévues à l'article R.621-8 du code de commerce sans délai et nonobstant toute voie de recours ;
Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de procédure collective.
Le Greffier Monsieur Jean-Charles BURGUES
Pour le Président.
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