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TJ 31555, 17 févr. 2026, RG 26/00506


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Date
17/02/2026
Numéro
26/00506
Lieu / cour
tj31555
Chambre
JCP REFERES
Type
other
Id
69a80270cdc6046d4776bf84

Texte de la décision

1,811 caractères

COPIE CERTIFIÉE CONFORME
délivrée le

à la SCP LARRAT
à Mme [N] [Y] [O]

MINUTE N° : B 26/455
ORDONNANCE DU : 17 Février 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00506 - N° Portalis DBX4-W-B7J-U3D4
AFFAIRE : S.A. [X] [P], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège C/ [N] [Y] [O]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION STATUANT EN RÉFÉRÉ : Céline GARRIGUES

GREFFIER : Fanny ACHIGAR

DEMANDERESSE

S.A. [X] [P], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Nicolas LARRAT de la SCP LARRAT, avocats au barreau de TOULOUSE

DÉFENDERESSE

Mme [N] [Y] [O], demeurant [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

Assignation introductive d’instance en date du 13 octobre 2025

DÉBATS : Audience publique du 17 février 2026

Vu les articles 385, 394 et 399 du Code de procédure civile,

Attendu qu’à l’audience de ce jour, la S.A. [X] [P], représentée par son Conseil, a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance engagée à l’encontre de Madame [N] [Y] [O];

Attendu que Madame [N] [Y] [O] a implicitement accepté ce désistement par son absence ;

Attendu que Madame [N] [Y] [O] n'a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, en qualité de juge des référés,

Constatons le désistement de la demanderesse qui emporte extinction de l'instance à titre principal, et le dessaisissement de la juridiction.

Disons que la S.A. [X] [P] conservera la charge des dépens, sauf accord contraire entre les parties.

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS

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