T. com. 3102, 10 mars 2025, n° 2024005660
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Texte de la décision
R.G. : 2024005660 P.C. : 2022/00036
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 10 mars 2025
Prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire
SARL VALBAPT
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur François PEYRON, président, et Maître Anick FABRE, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 23/01/2025 devant Monsieur François PEYRON, président, Monsieur Jérôme LACOMME, Monsieur Nikola SUSNJA, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
Par jugement en date du 17.01.2022, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL VALBAPT [Adresse 1] et a désigné la SELAS EGIDE prise en la personne de Me [L] en qualité de liquidateur.
Conformément aux articles L. 643-9 et R. 643-17 du code de commerce, le greffier a convoqué en chambre du conseil à l'audience du 23.01.2025 Madame [F] [E], représentante légale, pour qu'il soit statué sur la clôture de la liquidation judiciaire.
Lors de l'audience du 23.01.2025, Madame [F] [E], représentante légale, n'a pas comparu, Me [R] pour Me [L], liquidateur, a comparu et été entendu en ses observations.
Le liquidateur a précisé en particulier que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas achevées et qu'il convient dès lors de proroger le terme du délai imparti pour la clôture de cette procédure collective.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Vu les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce,
Le liquidateur a fait état de ce que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas terminées.
Il apparaît dès lors opportun de proroger le délai fixé pour la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL VALBAPT.
Le présent jugement sera notifié au débiteur et fera l'objet des communications prévues par l'article R. 621-7 du code de commerce.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Après convocations, comparutions prévues par la loi et après en avoir délibéré.
Vu les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce,
Proroge jusqu'au 17.01.2026 le délai fixé au terme duquel devra être examinée par ce tribunal la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL VALBAPT.
Dit que le présent jugement sera notifié au débiteur et fera l'objet des communications prévues par l'article R. 621-7 du code de commerce ;
Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier Anick FABRE
Le Président.
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