CA Aix Provence, 3 mars 2026, RG 23/13181

COUR D'APPEL

D'[Localité 1]

N° RG 23/13181 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMB2K

Chambre 2-4

M. [J] [T]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Célia GHERBI de la SELARL SELARL ATLANI GHERBI, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

Mme [C] [B]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentant : Me Corinne LE GAL de la SELEURL CABINET D'AVOCAT CORINNE LE GALL, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

ORDONNANCE D'INJONCTION D'ASSISTER A UNE SEANCE D'INFORMATION SUR LA MEDIATION

SUIVI D'UNE MEDIATION AVEC L'ACCCORD DES PARTIES

Nous Sandrine LEFEBVRE, Conseiller de la mise en état, assistée de Fabienne NIETO, greffier,

Vu l'article 1533 du code de procédure civile, issu du décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 portant réforme de l'instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution de differends,

Vu le décret du 18 juillet 2025 et notamment l'instauration d'une amende civile pouvant aller jusqu'à 10 000 € en cas de refus d'assister à la réunion d'information d'amiable,

Vu le nouvel article 127 du code de procédure civile,

Vu les nouveaux articles 21, 1528 et 1528-1, 1530-1 et 1530-2 du code de procédure civile,

Afin de trouver une solution au litige qui oppose les parties,

Enjoignons à M. [J] [T] et à Mme [C] [B] de rencontrer un médiateur qui les informera sur l'objet et le déroulement de la médiation,

Désignons en qualité de médiateur :

Me [V] [Z], notaire médiateur, [Adresse 3], appartenant au centre de médiation du Conseil Régional des Notaires d'[Localité 3].

Fixons la durée initiale de la médiation à 5 mois à compter du premier rendez-vous effectif , période renouvelable pour 3 mois sur demande du médiateur,

Disons que la consignation sera versée par les parties entre les mains du médiateur,

Rappelons que la partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle est dispensée du versement de la consignation,

L'inexecution de cette injonction, sans motif légitime est susceptible de constituer un défaut de diligences justifiant une radiation de l'affaire du rôle.

En cas d'accord des parties :

Ordonnons la transmission du protocole au greffe de la chambre 2-4, par le médiateur, dès l'issue de sa mission, en vue de son homologation, sur demande expresse des parties, par conclusions de leurs conseillers,

En cas d'échec de la mesure :

Disons que le médiateur le fera connaître à la Cour dans les meilleurs délais,

Réservons les dépens.

Fait à [Localité 1] le 03/03/2026,

Le greffier Le Conseiller de la mise en état

copie délivrée aux parties le :