CA Aix Provence, 3 mars 2026, RG 22/15565

COUR D'APPEL

D'AIX-EN-PROVENCE

N° RG 22/15565 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKLYR

Chambre 2-4

M. [J] [G]

Représentant : Me Serge MIMRAN-VALENSI de la SELARL MIMRAN-VALENSI - SION, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Mme [U] [A] [C] [M] [L]

Représentant : Me Mireille GRANIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

ORDONNANCE DE FIN DE MISSION

Le 3 mars 2026

Nous Sandrine LEFEBVRE, Présidente de chambre, magistrat de la mise en état,

Vu l'article 131-11 du code de procédure civile,

Vu l'ordonnance du magistrat chargé de la mise en état du 04/04/2024 ayant désigné en qualité de médiateur, AIX MED ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu l'information donnée au magistrat par le médiateur, par courrier, en date du 1er décembre 2025, lui indiquant que la médiation n'avait pas pu aboutir, il convient dès lors de constater la fin de la mission du médiateur désigné;

PAR CES MOTIFS