T. com. 3102, 31 mars 2025, n° 2025000387
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Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 31 mars 2025
DE PROROGATION DU DELAI DE CLÔTURE
SAS ACTIV POMPAGE BETON
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur François PEYRON, président, et Maître Anick FABRE, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 20/02/2025 devant Monsieur François PEYRON, président, Madame Surmiyé GUMUS, Monsieur Philippe DAGORNO, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
Par jugement en date du 13/02/2023, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la :
SAS ACTIV POMPAGE BETON
[Adresse 1] RCS B 878335553 (2019B04666)
Ont été désignés : Juge-commissaire : François BEAUDET Liquidateur : SELARL [Q] [X] prise en la personne de Me [Q] [X]
Par jugement en date du 26.06.2023, ce tribunal a décidé de mettre fin aux règles de la liquidation judiciaire simplifiée et de revenir aux règles de la liquidation judiciaire de droit commun.
Conformément aux articles L. 643-9 et R. 643-17 du code de commerce, le greffier a convoqué en chambre du conseil à l'audience du 20.02.2025 le représentant légal de l'entreprise pour qu'il soit statué sur la clôture de la liquidation judiciaire.
Lors de l'audience du 20/02/2025, ont comparu et été entendus en leurs observations : Monsieur [N] [H], représentant légal, et la SELARL [Q] [X] prise en la personne de Me [Q] [X], liquidateur judiciaire.
Vu le rapport de situation du liquidateur repris oralement à l'audience,
Il ressort des pièces et informations recueillies en chambre du conseil que les opérations de la liquidation judiciaire ne sont pas achevées au jour du présent jugement.
En conséquence la clôture de la procédure ne peut être prononcée en l'état.
Il convient dès lors de proroger la procédure de liquidation judiciaire pour permettre un nouvel examen de la clôture.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le ministère public avisé de la date de l'audience.
Le débiteur régulièrement convoqué.
Vu les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Proroge jusqu'au 13.02.2027 le délai fixé au terme duquel devra être examinée par ce tribunal la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la :
SAS ACTIV POMPAGE BETON [Adresse 1]
Passe les dépens en frais privilégiés de procédure.
Le Greffier Anick FABRE
Le Président.
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