T. com. 3102, 31 mars 2025, n° 2025000768
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Texte de la décision
Numéro de rôle : 2025000768 PC : 2025/339
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 31 mars 2025
PRONONÇANT LA RÉSOLUTION DU PLAN ET L'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE
Monsieur [P] [O]
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur François PEYRON, président, et Maître Anick FABRE, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 13/03/2025, en présence de Madame Véronique BENLAFQUIH, première vice procureure de la République, devant Monsieur François PEYRON, président, Monsieur Jean-François MARTIN, Monsieur Lionel FABRE, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
Par jugement du 06.02.2018, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire en faveur de :
Monsieur [P] [O] à l'enseigne « BS PEINTURE »
[Adresse 1] SIREN : 379 188 634
Par jugement du 25.04.2019, ce tribunal a arrêté le plan de redressement de Monsieur [P] [O] et a désigné la SELAS EGIDE prise en la personne de Me [Z] [I] en qualité de commissaire à l'exécution du plan.
Par requête du 13/01/2025, la SELAS EGIDE prise en la personne de Me [Z] [I], ès qualités, a saisi le tribunal d'une demande tendant à ce que soient prononcées la résolution du plan de redressement arrêté le 25.04.2019 en faveur de Monsieur [P] [O] ainsi que la liquidation judiciaire de ladite société.
En conséquence et en application des dispositions de la Loi, par ordonnance en date du 17.01.2025, Monsieur le Président de ce Tribunal a fait citer à comparaître en chambre du conseil à l'audience du 13/02/2025 afin qu'il soit statué sur la requête précitée du commissaire à l'exécution du plan : - Monsieur [P] [O]
La SELAS EGIDE prise en la personne de Me [Z] [I], ès qualités et le ministère public en ont été avisés.
Lors de l'audience du 13/02/2025, l'affaire a été renvoyée au 13.03.2025 :
Ont comparu et été entendus en leurs observations :
* Monsieur [O] [P],
* Me [I], commissaire à l'exécution du plan.
Le commissaire à l'exécution du plan a réitéré sa demande tendant à la résolution du plan de redressement et au prononcé de la liquidation judiciaire de Monsieur [P] [O] après avoir rappelé les éléments exposés dans sa requête du 13/01/2025 et notamment des échéances impayées de l'ordre de 12000 euros correspondant aux 4 ième et 5 ième annuité du plan dont la première est exigible depuis le 15.05.2024.
Monsieur [P] [O], a reconnu la réalité des éléments énoncés par le commissaire à l'exécution du plan de redressement et a indiqué s'associer à la demande de résolution du plan de redressement et de liquidation judiciaire présentée par ce dernier, après avoir déclaré qu'il a subi des impayés et qu'il connaît des problèmes de santé.
Monsieur le juge-commissaire s'est prononcé en faveur de la résolution du plan de redressement et de la liquidation judiciaire de Monsieur [P] [O].
Le ministère public, entendu en ses réquisitions, s'est également exprimé en faveur de la résolution du plan de redressement et de la liquidation judiciaire de Monsieur [P] [O].
SUR CE, LE TRIBUNAL
Vu le jugement de ce tribunal du 25.04.2019 ayant arrêté le plan de redressement de Monsieur [P] [O].
Vu les termes de la requête du commissaire à l'exécution du plan redressement en date du 13/01/2025 tendant au prononcé de la résolution du plan de redressement et de la liquidation judiciaire de Monsieur [P] [O].
Il ressort des débats et des éléments d'information portés à la connaissance du tribunal : - que Monsieur [P] [O] n'est pas à jour au niveau du paiement des échéances de son plan de redressement, sachant qu'il n'a pas été en mesure de régler celle exigible le 15.05.2024 pour un montant de 3279.23 €, hors frais et honoraires,
* que Monsieur [P] [O] ne dispose plus des ressources financières suffisantes pour faire face au paiement de l'ensemble de ses dettes exigibles et qu'il se trouve ainsi de nouveau en état de cessation des paiements, comme il le reconnaît du reste lui-même.
Il y aura lieu par conséquent :
* de prononcer la résolution du plan de redressement arrêté le 25.04.2019 en faveur de Monsieur [P] [O],
* de mettre fin aux missions confiées au commissaire à l'exécution du plan, et conformément aux dispositions des articles L.626-27 et L.631-20 du code de commerce,
* d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de :
Monsieur [P] [O] à l'enseigne « [Adresse 2]
N° Siren : 379 188 634
* de nommer :
Juge-commissaire : Monsieur François BEAUDET Juge-commissaire suppléant : Madame [J] [N] Liquidateur : la SELAS EGIDE prise en la personne de Me [Z] [I] [Adresse 3]
Sur la base des éléments communiqués dans le cadre de la présente instance, la date de cessation des paiements de Monsieur [P] [O], sera fixée au 15.05.2024.
Le présent jugement sera communiqué et signifié conformément aux dispositions des articles R.621-7 et R.626-48 du code de commerce et qu'il donnera lieu aux publicités prévues par l'article R.621-8 dudit code.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.
Après convocations, comparutions prévues par la loi.
Après en avoir délibéré.
Le ministère public entendu en ses réquisitions.
Vu l'avis de monsieur le juge commissaire.
Vu les termes de la requête du commissaire à l'exécution du plan redressement en date du 13/01/2025 tendant au prononcé de la résolution du plan de redressement et de la liquidation judiciaire de Monsieur [P] [O].
Vu les articles L.626-27, L.631-20 et R.626-48 du code de commerce.
Prononce la résolution du plan de redressement arrêté le 25.04.2019 en faveur de Monsieur [P] [O].
Met fin à la mission confiée au commissaire à l'exécution du plan.
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de :
Monsieur [P] [O] à l'enseigne « BS PEINTURE »- [Adresse 1]
N° Siren : 379 188 634
Nomme :
Juge-commissaire : Monsieur François BEAUDET Juge-commissaire suppléant : Madame [J] [N] Liquidateur : la SELAS EGIDE prise en la personne de Me [Z] [I] [Adresse 3]
Fixe la date de cessation des paiements au 15.05.2024.
Désigne la SCP [Q] [W] - [V] [U] [Adresse 4], conformément aux articles L. 641-4 et R. 641-14 du code de commerce, aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent.
Dit qu'elle déposera au greffe, dans un délai de QUINZE JOURS, l'inventaire et communiquera copie de celui-ci au débiteur et au liquidateur.
Dit que les frais d'inventaire bénéficieront du privilège des frais de justice.
Dit que le liquidateur déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de DOUZE MOIS qui suit l'insertion au BODACC du présent jugement.
Dit que, conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme du délai de DEUX ANS.
Dit que le présent jugement sera communiqué et signifié conformément aux dispositions des articles R. 621-7 et R. 626-48 du code de commerce et qu'il donnera lieu aux publicités prévues par l'article R. 621-8 dudit code.
Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier Anick FABRE
Le Président.
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