T. com. 3102, 24 févr. 2025, n° 2025000880
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Texte de la décision
Numéro de rôle : 2025000880 PC : 2025/190
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 24 février 2025 LIQUIDATION JUDICIAIRE : SAS CONCEPT INTERIOR.FR
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Lionel FABRE, juge, et Monsieur Jean-Charles BURGUES greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 13/02/2025 devant Madame Surmiyé GUMUS, présidente, Monsieur Jérôme LACOMME, Monsieur Lionel FABRE, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
DEMANDEUR :
L'UNION DE RECOUVREMENT DE MIDI-PYRENEES,
[Adresse 1],
représentée par Me Jean-Jacques GLADIN, de la SELARL Cabinet BGL Avocat, avocat au barreau de Toulouse.
Comparante.
DEFENDEUR :
SAS CONCEPT INTERIOR.FR,
[Adresse 2],
Représentée par Me [K], de la SCP CBF et ASSOCIES, mandataire ad hoc de ladite SAS,
Comparante.
FAITS ET PROCEDURE
Par assignation en date du 14/01/2025, L'UNION DE RECOUVREMENT DE MIDI-PYRENEES demande au tribunal de commerce de Toulouse d'ouvrir une procédure collective de redressement judiciaire, subsidiairement, de liquidation judiciaire, à l'encontre de la SAS CONCEPT INTERIOR.FR.
La SAS CONCEPT INTERIOR.FR a déclaré sa dissolution anticipée, avec cessation totale d'activité, à effet du 01/05/2024.
Elle a ensuite déclaré sa clôture des opérations de liquidation amiable à effet du 15/06/2024 ; et s'est ainsi radiée du RCS de Toulouse en date du 19/09/2024.
En ce sens, par ordonnance en date du 02/01/2025, Monsieur le Président du tribunal de commerce de Toulouse, sur requête de l'URSSAF MIDI-PYRENEES, a désigné en qualité de mandataire ad hoc la SCP CBF ASSOCIES, demeurant au [Adresse 3]
[Adresse 3], prise en la personne de Maître [T] [K], avec pour mission de représenter la SAS CONCEPT INTERIOR.FR dans le cadre de la présente instance.
SUR CE, LE TRIBUNAL
L'entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 951 079 938 et a déclaré exercer l'activité suivante : Tous travaux de maçonnerie générale, de gros œuvre de bâtiments sans responsabilité globale de la construction.
Son siège social est situé [Adresse 2], soit dans le ressort de ce tribunal
Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS CONCEPT INTERIOR.FR.
Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances sociales invoquées s'élèvent à la somme principale 18 551 euros, dont 3 757 euros de parts salariales, correspondant aux cotisations impayées du mois de septembre 2023 au mois d'avril 2024, et pour le recouvrement desquelles ont été délivrées 4 contraintes.
Lesdites créances sont certaines, liquides et exigibles.
L'URSSAF MIDI-PYRENEES fait par ailleurs état d'une dette de 77 900 euros, sur l'année 2023, concernant un redressement suite à travail dissimulé.
L'état de cessation des paiements de l'entreprise est établi par le fait qu'elle s'est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l'origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures d'exécution engagées par L'UNION DE RECOUVREMENT DE MIDI-PYRENEES.
La saisie-attribution diligentée par le demandeur, en date du 25/07/2024, sur les comptes bancaires du débiteur, démontre l'insuffisance de l'actif disponible de ce dernier (solde du compte bancaire nul).
La SCP CBF ASSOCIES, prise en la personne de Me [T] [K], confirme cette état de fait et déclare n'avoir aucune opposition à l'ouverture d'une proécdure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS CONCEPT INTERIOR.FR.
Il ressort des débats et des informations parvenues en chambre du conseil que la situation de la SAS CONCEPT INTERIOR.FR est irrémédiablement compromise, qu'aucun redressement n'est envisageable.
Les conditions légales d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.
Le tribunal fixera la date de cessation des paiements de la SAS CONCEPT INTERIOR.FR au 25 juillet 2024 qui est celle du procès-verbal de saisie-attribution précité, duquel il ressort que la SAS CONCEPT INTERIOR.FR ne pouvait alors faire face à une créance exigible avec son actif disponible.
Il y aura lieu de mettre fin à la mission de mandataire ad hoc, dans le cadre de l'instance qui l'oppose à L'URSSAF de MIDI-PYRENEES, de la SCP CBF ASSOCIES, demeurant au [Adresse 3], prise en la personne de Maître [K].
Il y aura également lieu de désigner un mandataire ad hoc pour les besoins de la procédure collective, la SAS CONCEPT INTERIOR.FR étant radiée du registre du commerce et des sociétés.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,
Vu les articles L. 640-1 et suivants, R. 640-1 et suivants du code de commerce,
Le ministère public informé,
Entendu le mandataire ad hoc en ses observations sur la date de cessation des paiements,
L'entreprise débitrice régulièrement convoquée,
Constate l'état de cessation des paiements,
Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de la : SAS CONCEPT INTERIOR.FR [Adresse 2] RCS Toulouse B 951079938 (2023B01790)
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 25 juillet 2024 ;
Nomme en qualité de juge-commissaire : Monsieur François BEAUDET, et en qualité de juge-commissaire suppléant : Monsieur Renaud du LAC
Désigne en qualité de liquidateur : SELARL [E] [V] prise en la personne de Me [E] [V] [Adresse 4]
Dit que le liquidateur devra établir dans un délai de DOUZE MOIS la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l'article L. 624-1 du code de commerce ;
Met fin à la mission de mandataire ad hoc, dans le cadre de l'instance qui l'oppose à L'URSSAF MIDI-PYRENEES, de la SCP CBF ASSOCIES, demeurant au [Adresse 3], prise en la personne de Maître [T] [K] ;
Désigne la SCP CBF ASSOCIES, demeurant au [Adresse 3], prise en la personne de Maître [T] [K], en qualité de mandataire ad hoc chargé de représenter la SAS CONCEPT INTERIOR.FR pour les besoins de la procédure collective ;
Disons que les honoraires du mandataire ad hoc seront à la charge de la procédure collective ;
Dit que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés et communiquer le procès-verbal d'élection au greffe ;
Désigne Maître [B] [Y] [Adresse 5] aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent ;
Dit que l'inventaire sera réalisé dans un délai maximum de QUINZE JOURS et déposé au greffe dans un délai maximum d'un mois ;
Fixe à 24 MOIS la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur ;
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;
Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier Monsieur Jean-Charles BURGUES
Pour La Présidente.
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