T. com. 3102, 13 mars 2025, n° 2025001288
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Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 13 mars 2025
PROROGEANT LE DELAI D'EXAMEN DE LA CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE
la SARL L.F.C.I.
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Vincent FANTINI, président, et Monsieur Vincent DEVILLERS, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 25/02/2025 devant Monsieur Vincent FANTINI, président, Monsieur Jean-François BRUNENGO, Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de Monsieur Vincent DEVILLERS, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
[…]
Par jugement en date du 22/12/2022, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire et par jugement du 16/02/2023 a converti la procédure de redressement en liquidation judiciaire de la
SARL L.F.C.I.
[Adresse 1] [Localité 1] RCS B 801239260 (2014B01113)
Ont été désignés : Juge-commissaire : [X] [Q] Liquidateur : SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [D] [V]
Conformément aux articles L. 643-9 et R. 643-17 du code de commerce, le greffier a convoqué en chambre du conseil à l'audience du 25/02/2025 le représentant légal de l'entreprise pour qu'il soit statué sur la clôture de la liquidation judiciaire.
Lors de l'audience du 25/02/2025 :
Monsieur [U] [A], représentant légal, n'a pas comparu. La SELARL BDR & ASSOCIES représentée par Me [D] [V], liquidateur judiciaire, a comparu et été entendue en ses observations.
Vu le rapport de situation du liquidateur repris oralement à l'audience,
Il ressort des pièces et informations recueillies en chambre du conseil que les opérations de la liquidation judiciaire ne sont pas achevées au jour du présent jugement, un rapport sanction ayant été adressé au ministère public.
En conséquence la clôture de la procédure ne peut être prononcée en l'état.
Il convient dès lors de proroger la procédure de liquidation judiciaire pour permettre un nouvel examen de la clôture.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Le ministère public avisé de la date de l'audience.
Le débiteur régulièrement convoqué.
Vu les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Proroge jusqu'au 16/02/2027 le délai fixé au terme duquel devra être examinée par ce tribunal la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de :
SARL L.F.C.I. [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3]
Passe les dépens en frais privilégiés de procédure.
Le Greffier
Le Président.
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