T. com. 3102, 13 mars 2025, n° 2025001292
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Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 13 mars 2025
PROROGEANT LE DELAI D'EXAMEN DE LA CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE
la SARL F&L CREATION
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Vincent FANTINI, président, et Monsieur Vincent DEVILLERS, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 25/02/2025 devant Monsieur Vincent FANTINI, président, Monsieur Jean-François BRUNENGO, Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de Monsieur Vincent DEVILLERS, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
[…]
Par jugement en date du 15/02/2024, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la
SARL F&L CREATION
[Adresse 1] RCS B 497579466 (2007B01576)
et a fixé à 12 mois la date à laquelle la clôture de la procédure devra être prononcée.
L'examen de la clôture de la procédure a été fixé à l'audience du 25/02/2025 et le représentant légal de la société a été convoqué par les soins du greffier.
Lors de l'audience du 25/02/2025 :
Monsieur [Q] [T] [M], représentant légal, n'a pas comparu. La SELARL BDR & ASSOCIES représentée par Me [K] [Z], liquidateur judiciaire, a comparu et été entendue en ses observations.
Vu le rapport de situation du liquidateur repris oralement à l'audience,
Il ressort des pièces et informations recueillies en chambre du conseil que les opérations de la Liquidation Judiciaire simplifiée ne sont pas achevées au jour du présent jugement, la vérification du passif est en cours et le liquidateur est en attente de justificatifs de la part du dirigeant.
En conséquence la clôture de la procédure ne peut être prononcée en l'état.
Il convient donc de proroger la procédure de liquidation judiciaire pour permettre un nouvel examen de la clôture ou le retour en liquidation judiciaire régime général.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Le ministère public avisé de la date de l'audience.
Le débiteur régulièrement convoqué.
Vu les articles L. 643-9, L. 644-5, L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Proroge de 3 mois, avec audience de réexamen de la clôture fixée au mardi 13/05/2025 à 09:00 (salle d'audience 2 - 2ème étage), la procédure de Liquidation Judiciaire simplifiée de la
SARL F&L CREATION [Adresse 1]
Passe les dépens en frais privilégiés de procédure.
Le Greffier
Le Président.
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