T. com. 3102, 31 mars 2025, n° 2025001311
Vérifier : T. com. 3102, 31 mars 2025, n° 2025001311 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
AU NOM [M] PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT [M] 31 mars 2025
PROROGATION [M] DELAI DE CLÔTURE
SARL [Adresse 1] et la SARL C.S IMMOBILIER
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur François PEYRON, président, et Maître Anick FABRE, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 20/02/2025 devant Monsieur François PEYRON, président, Madame Surmiyé GUMUS, Monsieur Philippe DAGORNO, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
Par jugement en date du 12/12/2022, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire et par jugement du 27/02/2023 a converti la procédure de redressement en liquidation judiciaire de :
SARL [Adresse 1] – SARL CS IMMOBILIER
[Adresse 2] RCS B 817573603 (2016B00058)
Ont été désignés : Juge-commissaire : [L] [M] LAC Liquidateur : SELARL [E] et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [S] [E]
Conformément aux articles L. 643-9 et R. 643-17 du code de commerce, le greffier a convoqué en chambre du conseil à l'audience du 20.02.2025 le représentant légal de l'entreprise pour qu'il soit statué sur la clôture de la liquidation judiciaire.
Lors de l'audience du 20/02/2025,
Monsieur [Y] [X], représentant légal, n'a pas comparu, la SELARL [E] et Associés -Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [S] [E], liquidateur judiciaire, a comparu et été entendue en ses observations.
Vu le rapport de situation du liquidateur repris oralement à l'audience,
Il ressort des pièces et informations recueillies en chambre du conseil que les opérations de la liquidation judiciaire ne sont pas achevées au jour du présent jugement : contentieux prud'homal pendant et rapport sanction commun aux sociétés CS2E, CS IMMOBILIER et CS HOLDING.
En conséquence la clôture de la procédure ne peut être prononcée en l'état.
Il convient dès lors de proroger la procédure de liquidation judiciaire pour permettre un nouvel examen de la clôture.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Le ministère public avisé de la date de l'audience.
Le débiteur régulièrement convoqué.
Vu les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Proroge jusqu'au 27.02.2026 le délai fixé au terme duquel devra être examinée par ce tribunal la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de :
SARL [Adresse 1] et SARL CS IMMOBILIER [Adresse 3] [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 1] [Adresse 6]
Passe les dépens en frais privilégiés de procédure.
Le Greffier Anick FABRE
Le Président.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.