T. com. 3102, 13 mars 2025, n° 2025001426
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Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 13 mars 2025
PROROGEANT LE DELAI D'EXAMEN DE LA CLOTURE DE LA PROCEDURE DE
LIQUIDATION JUDICIAIRE DE
la SARL ALUVIT
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Vincent FANTINI, président, et Monsieur Vincent DEVILLERS, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 25/02/2025 devant Monsieur Vincent FANTINI, président, Monsieur Jean-François BRUNENGO, Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de Monsieur Vincent DEVILLERS, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
Par jugement en date du 14/02/2019, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de
SARL ALUVIT
[Adresse 1] [Localité 1] RCS B 317925725 (1980B00097)
Ont été désignés : Juge-commissaire : [X] [B] Liquidateur : SELARL AEGIS prise en la personne de Me [N] [A]
Par jugement en date du 13/06/2019, ce tribunal a mis fin aux règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Conformément aux articles L. 643-9 et R. 643-17 du code de commerce, le greffier a convoqué en chambre du conseil à l'audience du 25/02/2025 le représentant légal de l'entreprise pour qu'il soit statué sur la clôture de la liquidation judiciaire.
Lors de l'audience du 25/02/2025, ont comparu et été entendus en leurs observations : Monsieur [T] [P], représentant légal, La SELARL AEGIS représentée par Me [I] [D], liquidateur judiciaire.
Vu le rapport de situation du liquidateur repris oralement à l'audience,
Il ressort des pièces et informations recueillies en chambre du conseil que les opérations de la liquidation judiciaire ne sont pas achevées au jour du présent jugement, il demeure un recouvrement en cours à l'encontre d'une ancienne salariée, condamnée par jugement du Tribunal Correctionnel de TOULOUSE suite au détournement de fonds, à régler la somme totale en principal
de 105 295,00 Euros. A ce jour, cette dernière effectue des versements tous les mois et a réglé la somme totale de 11 825,14 euros.
En conséquence la clôture de la procédure ne peut être prononcée en l'état.
Il convient dès lors de proroger la procédure de liquidation judiciaire pour permettre un nouvel examen de la clôture.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le ministère public avisé de la date de l'audience.
Le débiteur régulièrement convoqué.
Vu les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Proroge jusqu'au 14/02/2027 le délai fixé au terme duquel devra être examinée par ce tribunal la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la
SARL [Adresse 2] [Localité 1]
Passe les dépens en frais privilégiés de procédure.
Le Greffier
Le Président.
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