T. com. 3102, 3 févr. 2025, n° 2025001476
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Texte de la décision
Numéro de rôle : 2025001476 PC: 2025/126
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 03 février 2025 LIOUIDATION JUDICIAIRE : SAS MALIBU
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par :
Monsieur Lionel FABRE président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 30/01/2025 devant Monsieur Lionel FABRE, président, Monsieur Jérôme LACOMME, Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
[…]
DEMANDEUR : * SAS MALIBU,
700 La Pyrénéenne Centre Commercial Carrefour "Labege 2" 31670 Labège, Comparante, prise en la personne de Monsieur [W] [B], 143 rue de Rennes 75006 PARIS, président de la SAS FINOPES, société présidente de la SAS BLUE SKY GROUPE, elle-même présidente de la SAS MALIBU ;
Assisté de Maître Pierre-Lucas THIRION, avocat au barreau de Rennes.
FAITS ET PROCEDURE
Le 22 janvier 2025, la SAS MALIBU a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
L'entreprise débitrice a été réqulièrement appelée à comparaître en chambre du conseil selon convocation remise par le greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants du personnel.
Par lettre du même jour, les représentants des salariés ont été invités à se présenter en chambre du conseil.
SUR CE, LE TRIBUNAL
La SAS MALIBU a déclaré exercer l'activité suivante : exploitation d'un fonds de commerce de crêperie, restauration sur place ou à emporter.
Son siège social est situé 700 La Pyrénéenne Centre Commercial Carrefour "Labege 2" 31670 Labège, soit dans le ressort de ce tribunal.
Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS MALIBU.
Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que l'entreprise débitrice a réalisé un chiffre d'affaires nul lors de l'exercice clos au 31/12/2023, et emploie 11 salariés.
Il ressort des éléments fournis à l'appui de la déclaration de cessation des paiements que le passif exigible déclaré est évalué à la somme de 600 000 € pour un actif disponible inexistant (trésorerie déclarée débitrice).
Il est établi que la SAS MALIBU est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements.
Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce.
Des pièces versées aux débats et des explications fournies par le débiteur, il ressort que l'entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 01/12/2024, date à laquelle la SAS MALIBU a déclaré ne plus pouvoir faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,
Le ministère public informé,
Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de la :
SAS MALIBU 700 La Pyrénéenne Centre Commercial Carrefour "Labege 2" 31670 Labège RCS de Toulouse B 980819528 (2023B06496)
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 01/12/2024 ;
Désigne en qualité de juge-commissaire Monsieur Renaud du LAC et en qualité de jugecommissaire suppléant Madame [I] [G] [O] ;
Désigne en qualité de liquidateur : SELARL [K] et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [P] [S] 17 Rue de Metz 31000 TOULOUSE ;
Dit que le liquidateur devra établir dans un délai de 12 mois la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente et ce, conformément aux dispositions de l'article L. 624-1 du code de commerce ;
Dit que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, le comité social et économique, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés et communiquer le procès-verbal d'élection au greffe ;
Désigne la SELARL [U] [V], 4 Rue Boulbonne 31000 Toulouse pour dresser un inventaire du patrimoine de l'entreprise et de réaliser une prisée des actifs du
débiteur conformément à l'article L.641-1 du code de commerce ;
Dit que l'inventaire sera réalisé dans un délai maximum de QUINZE JOURS et déposé au greffe dans un délai maximum d'un mois ;
Dit que, conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme du délai de DEUX ANS ;
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;
Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier
Le Président.
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