T. com. 3102, 2 juin 2025, n° 2025001721
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Texte de la décision
Numéro de rôle : 2025001721 PC : 2024/1202
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 2 juin 2025
RENOUVELANT LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE
la SAS BOS SUSPENSION
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Vincent FANTINI, président, et Monsieur Vincent DEVILLERS, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 20/05/2025 devant Monsieur Vincent FANTINI, président, Monsieur Maxime AMAR, Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de Monsieur Vincent DEVILLERS, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
Par jugement en date du 28/11/2024, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
SAS BOS SUSPENSION
[Adresse 1] : 450 412 499
Ont été désignés : Juge-commissaire : Monsieur [D] [M] Administrateur judiciaire : SELARL AJILINK [U] prise en la personne de Me [N] [U] Mandataire judiciaire : SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [S] [A]
Par jugement en date du 30/01/2025, le tribunal a ordonné, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au terme initialement fixé dans le jugement d'ouverture et a fixé au 20/05/2025 la date de la prochaine comparution en chambre du conseil afin qu'il soit statué, au vu du bilan économique et social de l'entreprise, sur le renouvellement de la période d'observation ou le prononcé de la liquidation judiciaire.
Lors de l'audience du 20/05/2025, ont comparu et été entendus en leurs observations : La SAS BOS SUSPENSION représenté par la SAS SPIRALE, présidente, elle-même représentée par Monsieur Olivier BOSSARD, assisté de Me Virginie NEBOT de la SELARL NEBOT & CO, avocat au barreau de Toulouse,
Monsieur [R] [G], expert-comptable,
Madame [Z] [K], représentante des salariés,
LA SELARL BDR & ASSOCIES représentée par Me [S] [A], mandataire judiciaire, La SELARL AJILINK [U] représentée par Me [N] [U], administrateur judiciaire.
L'administrateur judiciaire a sollicité le renouvellement de la période d'observation après avoir rappelé les principaux éléments contenus dans son rapport du 16/05/2025, à savoir :
Le passif s'élèverait à 5,6M € dont 2,88M € de dettes envers la holding SPIRALE, la SCI STEMAU et la SARL RAYBOS ; soit 2,7M€ vis-à-vis des tiers (dont 40K€ de dette superprivilégiée).
La société est à jour de ses charges sociales fiscales mais demeure redevable de dettes postérieures relevant de l'article L.622-17 du Code de commerce à hauteur de 35,2 k€ de dettes fournisseurs échues dont 11 k€ envers le fournisseur d'énergie PRIMEO ENERGIE.
L'encaissement d'une commande fin mai 2025 à hauteur de 72,6K€ permettrait de couvrir la régularisation des dettes nouvelles.
La SAS BOS SUSPENSION a signé des conventions avec les sociétés liées STEMAU et RAYBOS, bailleresse de la SAS BOS SUSPENSION, pour permettre l'effacement des dettes intragroupe exigibles.
La SAS BOS SUSPENSION a réussi à fortement augmenter ses perspectives de commandes via notamment la croissance de son partenariat avec [Y] et également de nouvelles collaborations commerciales encourageante avec les constructeurs FORD et ALPINE (entre 1,1M€ et 1,8M€ de CAHT annuel supplémentaire envisagé tout programmes confondus).
Les prévisionnels d'exploitation font état d'un EBE estimé à 418 k€ sur les sept prochains mois dont 241 k€ réalisés en juin grâce à la comptabilisation d'un CIR de 155 k€, soit un EBE net du CIR de 263 k€. Le résultat net suivrait le même rythme avec un bénéfice estimé à 188 k€ sur les sept prochains mois.
La société dispose d'une trésorerie de 14 k€ au 15/05/2025 après règlement des salaires et charges sociales du mois d'avril.
Outre l'encaissement du CIR (155 k€ prévu en juin), le prévisionnel de trésorerie fait état d'une croissance de la trésorerie d'environ 389 k€ entre mai et novembre (7 mois) soit une croissance légèrement supérieure par rapport à l'EBE net du CIR de 263 k€ attendu sur la même période.
Le mandataire judiciaire ne s'est pas opposé au renouvellement de la période d'observation après avoir rappelé les principaux éléments contenus dans son rapport du 15/05/2025, à savoir : Le Dirigeant a engagé une restructuration permettant de diminuer les charges (passage aux 35h, résiliation de l'un des baux commerciaux au sein du « groupe », réduction de loyers, résiliation de contrat de leasing…).
L'allongement de la durée de mise en oeuvre de ces restructurations (notamment au niveau locatif) a conduit la société à une impasse de trésorerie (analysée visiblement comme momentanée par le Dirigeant et l'Administrateur judicaire) et une situation éminemment fragile.
Les projections établies par le Dirigeant anticiperaient toutefois un retour à la rentabilité dès le mois de mai 2025, ce retournement devant permettre une reconstitution rapide de la trésorerie, aidée par le recouvrement d'un CIR positionné en juin.
A ce stade, il ne peut qu'être souhaité que les projections se réalisent.
La deuxième période d'observation permettra notamment la vérification du passif déclaré (7.2 millions d'euros), étant rappelé que la comptabilité est à jour, le dernier bilan arrêté au 31/12/2024 chiffrant le passif total à 5.8 millions d'euros.
Le passif déclaré pour 7.2 millions d'euros intègre 2.9 millions d'euros de passif « groupe », en ce compris les arriérés locatifs pour 625 K€, soit un passif résiduel tiers de 4.3 millions.
Le juge-commissaire a donné un avis favorable, dans son rapport écrit, au renouvellement de la période d'observation afin d'apprécier les effets de la restructuration.
Le dirigeant de la SAS BOS SUSPENSION a confirmé tout le travail de restructuration effectué et rappelé par l'administrateur judiciaire.
La représentante des salariés a déclaré que le moral des salariés remonte.
Le ministère public a également émis par écrit un avis favorable au renouvellement de la période d'observation.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Vu les termes des rapports de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire.
Il ressort des éléments d'information communiqués au tribunal :
* que le débiteur dispose actuellement d'une trésorerie excédentaire et qu'il devrait en être de même durant les mois à venir,
* que l'exploitation de la SAS BOS SUSPENSION est restée déficitaire sur les premiers mois de la période d'observation mais la profonde restructuration engagée et les perspectives encourageantes devraient permettre à la SAS BOS SUSPENSION de retrouver une capacité bénéficiaire lors des prochains mois,
* que la prorogation de la période d'observation est dès lors opportune afin tout à la fois :
* d'achever la procédure de vérification des créances afin de connaître précisément le montant du passif à prendre en compte dans le cadre de cette procédure,
* de voir l'évolution de l'activité et des résultats de la SAS BOS SUSPENSION au cours des prochains mois, et de vérifier si cette dernière est en mesure d'atteindre un niveau de rentabilité suffisant pour pouvoir faire face à l'apurement de son passif dans le cadre d'un plan de redressement.
Il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et R. 621-9 du code de commerce, de renouveler pour une période de six mois la période d'observation de la SAS BOS SUSPENSION
Il appartiendra au dirigeant de la SAS BOS SUSPENSION d'établir, s'il y a lieu, le projet de plan de redressement.
Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et mentions prévues aux articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.
Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après en avoir délibéré.
Le juge-commissaire en son rapport écrit.
Le ministère public avisé de la date d'audience.
Vu les dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce.
Renouvelle la période d'observation de :
SAS BOS SUSPENSION
[Adresse 2] [Localité 1] : 450 412 499
pour une durée de six mois, soit jusqu'au 28/11/2025, en vue de l'élaboration d'un éventuel projet de plan de redressement de l'entreprise.
Dit que l'administrateur judiciaire, établira, s'il y a lieu, et communiquera le projet de plan de redressement qui sera déposé au greffe au plus tard le 26/09/2025.
Dit que la SAS BOS SUSPENSION devra se présenter le mardi 15/07/2025 à 15h30 accompagnée de l'administrateur judiciaire, devant le juge-commissaire munis d'une situation comptable (composée du bilan et du compte de résultat), visée par un expert-comptable, relatant l'activité de l'entreprise depuis l'ouverture de la procédure collective.
Fixe au mardi 30/09/2025 à 09:30 la date à laquelle la SAS BOS SUSPENSION devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (2ème étage - salle d'audience 2) afin que le tribunal prenne connaissance de la situation comptable de l'entreprise ainsi que de l'éventuel projet de plan de redressement et qu'il soit statué sur les suites de la procédure.
Invite les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés à comparaître à cette même date.
Dit que conformément à l'article L. 631-15 II du code de commerce, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l'article L.640-1 du code de commerce sont réunies.
Dit que le présent jugement fera l'objet, par les soins du greffe, des communications et mentions prévues par les articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.
Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier
Le Président.
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