T. com. 3102, 2 juin 2025, n° 2025001747
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Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 02 juin 2025
RENOUVELANT LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE
la SCI VBR
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur François PEYRON, président, et Maître Anick FABRE, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 30/04/2025, en présence de madame Véronique BENLAFQUIH, première vice procureure de la République, devant Monsieur François PEYRON, président, Monsieur Nikola SUSNJA, Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
Par jugement en date du 04/11/2024, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :
SCI VBR
,
[Adresse 1] SIREN : 850 073 354
Ont été désignés :
Administrateur judiciaire : la SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Me, [B], [A], avec mission d'assistance.
Mandataire judiciaire : la SELARL, JULIEN, [O] prise en la personne de Me, [R], [O] Juge-commissaire : Madame Fabienne MARTA DE ANDRADE
Par jugement en date du 27/01/2025, le tribunal a ordonné, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au terme initialement fixé dans le jugement d'ouverture et a fixé au 30/04/2025 la date de la prochaine comparution en chambre du conseil afin qu'il soit statué, au vu du bilan économique et social de l'entreprise, sur le renouvellement de la période d'observation ou le prononcé de la liquidation judiciaire.
Lors de l'audience du 30/04/2025, ont comparu et été entendus en leurs observations : Monsieur, [M], [L], assisté de Me YOUSSOUPOV, Avocate au Barreau de Toulouse, et accompagné de Monsieur, [U] du Cabinet FITECO, expert-comptable, la SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Me, [B], [A], administrateur judiciaire, la SELARL, JULIEN, [O] prise en la personne de Me, [R], [O], mandataire judiciaire, Madame MARTA DE ANDRADE, juge commissaire.
L'administrateur judiciaire a sollicité le renouvellement de la période d'observation après avoir rappelé que la trésorerie est positive, qu'aucune dette postérieure n'a été signalée et que le dirigeant souhaite redresser l'ensemble des structures du groupe.
Le mandataire judiciaire a sollicité le renouvellement de la période d'observation après avoir rappelé les principaux éléments contenus dans son rapport du 22.04.2025 et indiqué notamment : que le passif provisoire se chiffre à 662119.27 euros,
que le prévisionnel met en évidence que la société devrait pouvoir honorer ses charges courantes au cours des prochains mois mais la CAF risque d'être trop juste pour présenter un plan d'apurement du passif,
qu'aucune dette postérieure n'a été signalée,
que la trésorerie est positive.
Me YOUSSOUPOV pour la société ainsi que son dirigeant ont sollicité le renouvellement de la période d'observation confirmant la volonté de redresser l'ensemble des structures du Groupe.
Madame la juge-commissaire a donné un avis favorable, dans son rapport oral, au renouvellement de la période d'observation ; de même que le ministère public, entendu en ses réquisitions.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Vu les termes du rapport de l'administrateur judiciaire.
Il ressort des éléments d'information communiqués au tribunal :
* que le débiteur dispose actuellement d'une trésorerie excédentaire et qu'il devrait en être de même durant les mois à venir,
* que l'entreprise semble ainsi avoir les capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité,
* que la prorogation de la période d'observation est dès lors opportune afin tout à la fois :
* d'achever la procédure de vérification des créances afin de connaître précisément le montant du passif à prendre en compte dans le cadre de cette procédure,
* de voir l'évolution de l'activité et des résultats de la SCI VBR au cours des prochains mois, et de vérifier si cette dernière est en mesure d'atteindre un niveau de rentabilité suffisant pour pouvoir faire face à l'apurement de son passif dans le cadre d'un plan de redressement.
Il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et R. 621-9 du code de commerce, de renouveler pour une période de six mois la période d'observation de la SCI VBR.
Il appartiendra à l'administrateur judiciaire d'établir, s'il y a lieu, le projet de plan de redressement.
Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et mentions prévues aux articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.
Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après en avoir délibéré.
Madame la juge-commissaire entendue en son rapport-oral.
Le ministère public entendu en ses réquisitions. Vu les dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce.
Renouvelle la période d'observation de la:
SCI VBR
,
[Adresse 1] SIREN : 850 073 354
pour une durée de six mois en vue de l'élaboration d'un éventuel projet de plan de redressement de l'entreprise.
Dit que l'administrateur judiciaire établira, s'il y a lieu, et communiquera le projet de plan de redressement qui sera déposé au greffe en deux exemplaires au plus tard le 11.09.2025.
Dit que Monsieur, [M], [L] devra se présenter le 11.09.2025 à 14 heures 45, accompagné de l'administrateur judiciaire, devant le juge-commissaire muni d'une situation comptable (composée du bilan et du compte de résultat), visée par un expert-comptable, relatant l'activité de l'entreprise depuis l'ouverture de la procédure collective et de l'éventuel projet de plan de redressement.
Fixe au 18/09/2025 à 10:00 la date à laquelle Monsieur, [M], [L], devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (2ème étage - salle d'audience 2) afin que le tribunal prenne
connaissance de la situation comptable de l'entreprise ainsi que de l'éventuel projet de plan de redressement et qu'il soit statué sur les suites de la procédure.
Invite les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés à comparaître à cette même date.
Dit que conformément à l'article L. 631-15 II du code de commerce, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l'article L.640-1 du code de commerce sont réunies.
Dit que le présent jugement fera l'objet, par les soins du greffe, des communications et mentions prévues par les articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.
Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier Anick FABRE
Le Président.
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