T. com. 3102, 24 avr. 2025, n° 2025002157
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Texte de la décision
Numéro de rôle : 2025002157 PC : 2023/00230
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 24 avril 2025
DE
la SAS [M] [N]
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Madame Marie BIDAN, président, et Monsieur Christian SIMON, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 25/03/2025 devant Madame Marie BIDAN, président, Monsieur Benoît DEBAINS, Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de Maître Denis GIUSEPPIN, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
Par jugement en date du 20/03/2023, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :
SAS [M] [N]
[Adresse 1] [Localité 1] : 833 460 223
Ont été désignés : Liquidateur : SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [E] [D] Juge-commissaire : Jean-Luc GIRAUD
Conformément aux articles L. 643-9 et R. 643-17 du code de commerce, le greffier a convoqué en chambre du conseil à l'audience du 25/03/2025, Monsieur [T] [J], représentant légal de l'entreprise pour qu'il soit statué sur la clôture de la liquidation judiciaire.
Me [D], ès qualités, et le ministère public ont été avisés de la date d'audience.
Lors de l'audience du 25/03/2025 :
Monsieur [T] [J], représentant légal, n'a pas comparu. Me [D], ès qualités, a en revanche comparu et a été entendu en ses observations.
Le liquidateur a précisé que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas achevées pour le motif énoncé dans son rapport du 21/02/2025 et qu'il sollicite par conséquent, la prorogation du délai imparti pour la clôture de cette procédure collective.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Vu les termes du jugement de ce tribunal du 20/03/2023 qui a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS [M] [N].
Vu les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce.
Le liquidateur a fait état de ce que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas encore terminées à ce jour (un rapport est déposé et est soumis à l'avis du Parquet).
Il est dès lors nécessaire de proroger le délai fixé pour la clôture de la procédure de liquidation judiciaire.
Le présent jugement sera notifié au débiteur et fera l'objet des communications prévues par l'article R. 621-7 du code de commerce.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Après convocations, comparutions prévues par la loi et après en avoir délibéré.
Vu les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce,
Proroge jusqu'au 20/03/2027 le délai fixé au terme duquel devra être examinée par ce tribunal la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS [M] [N].
Dit que le présent jugement sera notifié au débiteur et fera l'objet des communications prévues par l'article R. 627-7 du code de commerce.
Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier
M. Christian SIMON
Le Président.
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