T. com. 3102, 28 avr. 2025, n° 2025002174
Vérifier : T. com. 3102, 28 avr. 2025, n° 2025002174 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 28 avril 2025
PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DE
la SARL NOTA BENE
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe DAGORNO, juge, et Maître Anick FABRE, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 20/03/2025 devant Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, président, Monsieur Jérôme LACOMME, Monsieur Philippe DAGORNO, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
Par jugement en date du 30/09/2021, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire et par jugement du 03/03/2022 a converti la procédure de redressement en liquidation judiciaire de la :
SARL NOTA BENE
[Adresse 1] SIREN : 529 631 186
Ont été désignés : Liquidateur : SELAS EGIDE, prise en la personne de Me [N] [F] Juge-commissaire : François BEAUDET
Conformément aux articles L. 643-9 et R. 643-17 du code de commerce, le greffier a convoqué en chambre du conseil à l'audience du 20/03/2025, Monsieur [O] [E], représentant légal de l'entreprise pour qu'il soit statué sur la clôture de la liquidation judiciaire.
Me [N] [F], ès qualités, et le ministère public ont été avisés de la date d'audience.
Lors de l'audience du 20/03/2025 :
Monsieur [O] [E], représentant légal, n'a pas comparu. Me [N] [F], ès qualités, a en revanche comparu et a été entendu en ses observations.
Le liquidateur a précisé que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas achevées pour le motif énoncé dans son rapport du 13.03.2025 et notamment des contestations de créances en cours et qu'il sollicite par conséquent, la prorogation du délai imparti pour la clôture de cette procédure collective.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Vu les termes du jugement de ce tribunal du 03.03.2022 qui a converti la procédure en liquidation judiciaire à l'égard de la SARL NOTA BENE.
Vu les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce.
Le liquidateur a fait état de ce que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas encore terminées à ce jour.
Il est dès lors nécessaire de proroger le délai fixé pour la clôture de la procédure de liquidation judiciaire.
Le présent jugement sera notifié au débiteur et fera l'objet des communications prévues par l'article R. 621-7 du code de commerce.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Après convocations, comparutions prévues par la loi et après en avoir délibéré.
Vu les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce,
Proroge jusqu'au 03.03.2026 le délai fixé au terme duquel devra être examinée par ce tribunal la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL NOTA BENE.
Dit que le présent jugement sera notifié au débiteur et fera l'objet des communications prévues par l'article R. 627-7 du code de commerce.
Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier Anick FABRE
Pour le Président.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.