T. com. 3102, 17 mars 2025, n° 2025002531
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Texte de la décision
Numéro de rôle : 2025002531 PC : 2025/272
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 17 mars 2025 OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE : SAS CLASSIC FOOD
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Lionel FABRE, président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 06/03/2025 devant Monsieur Lionel FABRE, président, Monsieur Jean-François MARTIN, Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
DEMANDEUR :
* [Localité 1] DE RECOUVREMENT DE MIDI-PYRENEES,
[Adresse 1], représentée par Me Jean-Jacques GLADIN, de la SELARL Cabinet BGL Avocat, avocat au barreau de Toulouse. Comparante.
DEFENDEUR : * SAS CLASSIC FOOD,
[Adresse 2], représentée par Maître Lamine DOBASSY, avocat au barreau de Toulouse. Comparante.
FAITS ET PROCEDURE
Par assignation en date du 26/01/2025, L'UNION DE RECOUVREMENT DE MIDI-PYRENEES demande au tribunal de commerce de Toulouse d'ouvrir une procédure collective de redressement judiciaire, subsidiairement, de liquidation judiciaire, à l'encontre de la SAS CLASSIC FOOD.
SUR CE, LE TRIBUNAL
L'entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 893 516 724 et a déclaré exercer l'activité suivante : restauration sur place et à emporter sans vente de boissons alcoolisées.
Son siège social est situé [Adresse 2], soit dans le ressort de ce tribunal ; ladite SAS exploitant son établissement sis [Adresse 3].
Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à
l'égard de la SAS CLASSIC FOOD.
Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances sociales invoquées s'élèvent à la somme principale de 9 460,72 euros, dont 2 841 euros de parts salariales, correspondant aux cotisations impayées du mois de mars 2022 au mois d'octobre 2024, et pour le recouvrement desquelles ont été délivrées 7 contraintes.
Lesdites créances sont certaines, liquides et exigibles.
L'état de cessation des paiements de l'entreprise est établi par le fait qu'elle s'est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l'origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures d'exécution engagées par [Localité 1] DE RECOUVREMENT DE MIDI-PYRENEES.
Les saisies-attributions diligentées par le demandeur, en date du 21/02/2024, du 20/08/2024 et du 19/09/2024, sur les comptes bancaires du débiteur, démontrent l'insuffisance de l'actif disponible de ce dernier (solde du compte bancaire débiteur de 1 519,89 euros pour la première, débiteur de 165,22 euros pour la deuxième et débiteur de 451,46 euros pour la troisième).
La SAS CLASSIC FOOD ne conteste pas la créance et reconnaît avoir des difficultés. Elle déclare ne plus exercer d'activité, ne plus employer de salarié et avoir d'autres dettes (dont sociales) auxquelles elle ne peut faire face. Elle sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à son égard.
Il ressort des débats et des informations parvenues en chambre du conseil que la situation de la SAS CLASSIC FOOD est irrémédiablement compromise, qu'aucun redressement n'est envisageable.
Les conditions légales d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.
Le tribunal fixera la date de cessation des paiements de la SAS CLASSIC FOOD au 21 février 2024 qui est celle du premier procès-verbal de saisie-attribution précité, duquel il ressort que la SAS CLASSIC FOOD ne pouvait alors faire face à une créance exigible avec son actif disponible.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,
Vu les articles L. 640-1 et suivants, R. 640-1 et suivants du code de commerce,
Le ministère public informé,
L'entreprise débitrice régulièrement convoquée,
Constate l'état de cessation des paiements,
Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de la : SAS CLASSIC FOOD - [Adresse 2] RCS [Localité 2] B 893516724 (2021B00535)
Ladite SAS exploitant son établissement sis [Adresse 3] ;
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 21 février 2024 ;
Nomme en qualité de juge-commissaire : Madame Fabienne [N] [U], et en qualité de juge-commissaire suppléant : Madame [M] [R] ;
Désigne en qualité de liquidateur : SELARL [L] et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [E] [L] [Adresse 4] ;
Dit que le liquidateur devra établir dans un délai de DOUZE MOIS la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l'article L. 624-1 du code de commerce ;
Dit que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés et communiquer le procès-verbal d'élection au greffe ;
Désigne Maître [W] [O] [Adresse 5] aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent ;
Dit que l'inventaire sera réalisé dans un délai maximum de QUINZE JOURS et déposé au greffe dans un délai maximum d'un mois ;
Fixe à 24 MOIS la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur ;
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;
Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier
Le Président.
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