T. com. 3102, 2 juin 2025, n° 2025002645
Vérifier : T. com. 3102, 2 juin 2025, n° 2025002645 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 02 juin 2025
PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE
la SAS COM'IN SPORTS
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Vincent FANTINI, juge, et Maître Anick FABRE, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 07/05/2025 devant Monsieur Nikola SUSNJA, président, Monsieur Jérôme LACOMME, Monsieur Vincent FANTINI, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
Par jugement en date du 14/11/2024, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la:
SAS COM'IN SPORTS
[Adresse 1] SIREN : 518 502 240
Ont été désignés : Mandataire judiciaire : la SELARL [L] [Y] prise en la personne de Me [L] [Y] Juge-commissaire : Monsieur Renaud du LAC
Par jugement en date du 10.02.2025, ce tribunal a ordonné la poursuite de la période d'observation jusqu'au terme initialement fixé dans le jugement d'ouverture et a fixé au 06.03.2025 la comparution devant lui afin qu'il soit statué sur les suites de la procédure.
A l'audience du 06.03.2025, l'affaire a été renvoyée au 07.05.2025.
Par requête en date du 02.05.2025, le mandataire judiciaire a sollicité, en application des articles L.631-15-II, L.640-1 et R.631-24 du code de commerce, la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Au vu des termes de la requête précitée, afin qu'il soit statué sur l'éventuelle conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, le greffier de ce tribunal a convoqué, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en chambre du conseil à l'audience du 07/05/2025 la SAS COM'IN SPORTS et l'éventuel représentant des salariés. Le mandataire judiciaire et le ministère public ont été avisés de la date de l'audience.
Lors de l'audience du 07/05/2025, ont comparu et été entendus en leurs observations : Me KESSEIRI, Avocat au Barreau de Toulouse représentant la société, Me [L] [Y], mandataire judiciaire.
Le mandataire a réitéré sa demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire après avoir rappelé les termes de sa requête, après avoir indiqué : qu'il ne dispose d'aucun élément et notamment pas de justificatif de trésorerie, pas de prévisionnel, pas de résultat de période d'observation et que les comptes annuels n'ont pas été établis, que le dirigeant est actuellement au Canada, ce qui complique la situation,
que finalement, lors des échanges intervenus devant le juge commissaire, le conseil du débiteur a indiqué que le dirigeant souhaitait se consacrer à son autre société située au Canada.
Le juge-commissaire a donné par écrit un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Me [K] pour la SAS COMIN SPORTS a acquiescé à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Le ministère public, absent lors des débats, a transmis au tribunal un avis écrit favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Vu les termes de la requête du mandataire judiciaire.
Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment :
* qu'aucun élément permettant d'apprécier la situation de la société et ses perspectives de redressement n'a été remis,
* que le dirigeant a confirmé qu'il souhaitait se consacrer à son autre société au Canada,
* que dans ces conditions, aucun redressement ne peut être envisagé,
* que le conseil de la société a acquiescé à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire,
Il y aura lieu de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS COM'IN SPORTS, ce faisant de mettre fin à la période d'observation.
Par jugement en date du 14/11/2024, la SELARL [L] [Y] prise en la personne de Me [L] [Y] a été nommée mandataire judiciaire et il conviendra de la nommer liquidateur, conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 du code de commerce.
En application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu'il établira l'ordre des créanciers.
Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.
Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après avoir délibéré.
Vu le rapport du juge-commissaire.
Vu l'avis du ministère public.
Vu les termes de la requête du mandataire judiciaire.
Décide de la liquidation judiciaire de la
SAS COM'IN SPORTS
[Adresse 1] SIREN : 518 502 240
Met fin à la période d'observation.
Maintient Monsieur Renaud du LAC en qualité de juge-commissaire et Madame Marie BIDAN en qualité de juge-commissaire suppléant.
Nomme la SELARL [L] [Y] prise en la personne de Me [L] [Y] en qualité de liquidateur.
Nomme Maître [O] [W] [Adresse 2] afin de procéder au récolement de l'inventaire initial dans un délai de quinze jours à compter du présent jugement.
Dit que, conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme d'un délai de deux ans.
Dit que conformément à l'article L 641-9 du code de commerce Monsieur [L] [R], représentant légal, demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse.
Dit qu'en application des dispositions de l'article L. 641-4 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu'il établira l'ordre des créanciers.
Dit que le présent jugement fera l'objet, par les soins du greffe, des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier Anick FABRE
Pour le président.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.