T. com. 3102, 26 mai 2025, n° 2025002890
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Texte de la décision
Numéro de rôle : 2025002890 PC : 2025/529
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 26 mai 2025 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SAS VPS AUTOMOBILE
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Lionel FABRE, juge, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 15/05/2025 devant Monsieur Nikola SUSNJA, président, Monsieur Lionel FABRE, Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
DEMANDEUR :
* SARL AGVEHICULES,
[Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2],
représentée par Me Laurent MASCARAS de l'AARPI D'AVOCATS MASCARAS CERESIANI - LES AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de Toulouse,
Comparante.
DEFENDEUR : * SAS VPS AUTOMOBILE,
[Adresse 3], Non comparante.
FAITS ET PROCEDURE
Par assignation en date du 10 février 2025, la SARL AG VEHICULES demande au tribunal de commerce de Toulouse d'ouvrir une procédure collective de liquidation judiciaire, subsidiairement, de redressement judiciaire, à l'encontre de la SAS VPS AUTOMOBILE.
SUR CE, LE TRIBUNAL
L'entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro et a déclaré exercer l'activité suivante : achat/vente de tous types de véhicules automobiles, location sans chauffeur.
Son siège social est situé [Adresse 3], soit dans le ressort de ce tribunal
Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS VPS AUTOMOBILE.
Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances invoquées s'élèvent à la somme principale de 8 911,36 euros, comme faisant suite au jugement du tribunal de commerce de Toulouse en date du 12/03/2024. Ainsi, ladite juridiction a condamné la SAS VPS AUTOMOBILE à payer à la SARL AGVEHICULES la somme de 8 911,36 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 20/11/2023, ainsi que la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Ladite décision rappelle que l'exécution provisoire est de droit ; elle a été signifiée le 23/06/2024.
Lesdites créances sont certaines, liquides et exigibles.
L'état de cessation des paiements de l'entreprise est établi par le fait qu'elle s'est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l'origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures d'exécution engagées par la SARL AG VEHICULES.
Les saisies-attributions diligentées par le demandeur, en date du 03/07/2024, du 04/07/2024, du 11/07/2024, du 30/04/2025, du 02/05/2025 et du 05/05/2025, sur les comptes bancaires du débiteur, démontrent l'insuffisance de l'actif disponible de ce dernier (solde du compte bancaire systématiquement nul ou compte inexistant).
La SAS VPS AUTOMOBILE ne comparaît pas suite à une assignation délivrée selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile (toutes les adresses déclarées sur l'extrait K BIS ont été exploitées), le tribunal statuera sur les seuls éléments fournis par son adversaire.
La signification de l'assignation introductive d'instance a été transformée en procèsverbal de recherches infructueuses.
Le débiteur, dûment assigné et reconvoqué devant le tribunal, ne s'est jamais présenté.
Il ressort des débats et des informations parvenues en chambre du conseil que la situation de la SAS VPS AUTOMOBILE est irrémédiablement compromise, qu'aucun redressement n'est envisageable.
Les conditions légales d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.
Le tribunal fixera la date de cessation des paiements de la SAS VPS AUTOMOBILE au 03 juillet 2024 qui est celle du premier procès-verbal de saisie-attribution précité, duquel il ressort que la SAS VPS AUTOMOBILE ne pouvait alors faire face à une créance exigible avec son actif disponible.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,
Vu les articles L. 640-1 et suivants, R. 640-1 et suivants du code de commerce,
Le ministère public informé,
L'entreprise débitrice régulièrement convoquée,
Constate l'état de cessation des paiements,
Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de la : SAS VPS AUTOMOBILE [Adresse 3] RCS [Localité 2] 880 794 185
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 03 juillet 2024 ;
Nomme en qualité de juge-commissaire : Monsieur François BEAUDET, et en qualité de juge-commissaire suppléant : Madame [M] [P]
Désigne en qualité de liquidateur : SELARL [F] et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [S] [F] [Adresse 4]
Dit que le liquidateur devra établir dans un délai de DOUZE MOIS la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l'article L. 624-1 du code de commerce ;
Désigne la SCP CADENE - CASIMIRO - [W] - RIBAUTE - BERENGUER [Adresse 5] aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent ;
Dit que l'inventaire sera réalisé dans un délai maximum de QUINZE JOURS et déposé au greffe dans un délai maximum d'un mois ;
Fixe à 24 MOIS la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur ;
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;
Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier Monsieur Jean-Charles BURGUES
Pour le Président.
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