T. com. 3102, 7 avr. 2025, n° 2025003198
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Texte de la décision
R.G. : 2025003198 P.C. : 2020/00400
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 07 avril 2025
REPRISE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
SARL SOCIETE DES ETS [T]
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur François PEYRON, président, et Maître Anick FABRE, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 13/03/2025, en présence de Madame Véronique BENLAFQUIH, première vice procureure de la République, devant Monsieur François PEYRON, président, Monsieur Jean-François MARTIN, Monsieur Lionel FABRE, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
Par jugement du 06.10.2020 le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de la SARL SOCIETE DES ETS [T] [Adresse 1] et désigné la SELAS EGIDE prise en la personne de Me [Q] en qualité de liquidateur.
Par jugement du 13.04.2021, ce tribunal a prononcé la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif.
Par requête du 20.01.2025, la SELAS EGIDE prise en la personne de Me [Q], agissant en qualité d'ancien liquidateur, a demandé au tribunal de reprendre les opérations de la liquidation judiciaire au motif :
* que des fonds à hauteur de 133400 euros sont à percevoir, lesquels proviennent de dividendes non perçus dans le cadre d'un plan de redressement de la SARL LE BELUGA,
* qu'il s'avère nécessaire de procéder à la vérification du passif afin de procéder à la répartition des fonds restants.
Le greffier a convoqué pour l'audience du 13.03.2025 Monsieur [A] [T], gérant, pour qu'il soit entendu en ses explications et qu'il soit statué sur la reprise des opérations de la liquidation judiciaire.
Le liquidateur et le ministère public ont été avisés de la date de l'audience.
Lors de l'audience du 13.03.2025, Monsieur [A] [T], gérant, n'a pas comparu, Me [Q], ancien liquidateur, a comparu et été entendu en ses observations.
Le ministère public a été entendu en ses réquisitions.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Il dépendrait de cette liquidation judiciaire des fonds à percevoir et à répartir.
Conformément aux articles L. 643-13 et R. 643-24 du code de commerce et compte tenu des éléments retenus par le tribunal il y aura lieu d'ordonner la reprise de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL SOCIETE DES ETS [T].
L'actif du débiteur consistant en une somme d'argent, il sera fait application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévues aux articles L. 644-1, L. 644-6 et R. 644-1 à R. 644-4 du code de commerce.
Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des avis et publicités prévus aux articles R. 621-7 et R. 621-8 du code de commerce.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Après convocations, comparutions prévues par la Loi.
Après en avoir délibéré.
Vu les dispositions des articles L. 643-13 et R. 643-24 du code de commerce,
Le ministère public entendu en ses réquisitions.
Prononce la reprise de la procédure de liquidation judiciaire de
SARL SOCIETE DES ETS [T]
[Adresse 1] Siren : 434132684
Désigne :
Juge-commissaire: François BEAUDETJuge-commissaire suppléant: Marie BIDANLiquidateur: SELAS EGIDE prise en la personne de Me [Q].
Dit qu'il sera fait application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévues aux articles L. 644-1, L. 644-6 et R. 644-1 à R. 644-4 du code de commerce ;
Fixe au 25.09.2025 à 11 heures la date à laquelle Monsieur [A] [T], dirigeant, devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (salle d'audience 2 – 2 ème étage) afin que soit examinée la clôture de la liquidation judiciaire ;
Dit que le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des avis et publicités prévus aux articles R. 621-7 et R. 621-8 du code de commerce ;
Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure.
Le Greffier Anick FABRE
Le Président.
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