T. com. 3102, 10 mars 2025, n° 2025003981
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Texte de la décision
Numéro de rôle : 2025003981 PC : 2025/270
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 10 mars 2025 OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE : SAS CARROSSERIE DES SEPT DENIERS
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Lionel FABRE, président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 06/03/2025 devant Monsieur Lionel FABRE, président, Monsieur Jean-François MARTIN, Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
DEMANDEUR : * SAS CARROSSERIE DES SEPT DENIERS,
[Adresse 1],
Comparante, en la personne de son représentant légal, Monsieur [W] [T], [Adresse 1], En présence de Madame [T] [O], épouse du dirigeant, associée et salariée de ladite SAS.
FAITS ET PROCEDURE
Le 04 mars 2025, la SAS CARROSSERIE DES SEPT DENIERS a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en chambre du conseil selon convocation remise par le greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants du personnel.
Par lettre du même jour, les représentants des salariés ont été invités à se présenter en chambre du conseil.
SUR CE, LE TRIBUNAL
La SAS CARROSSERIE DES SEPT DENIERS a déclaré exercer l'activité suivante : vente et montage de pneumatiques, remorquage de véhicules légers et utilitaires, divers travaux de mécanique (vidange, climatisation). Nettoyage auto. Carrosserie. Location de véhicule sans chauffeur. Vente de véhicules neufs et occasion.
Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce tribunal.
Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS CARROSSERIE DES SEPT DENIERS
Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que l'entreprise débitrice a réalisé un chiffre d'affaires de 182 420 euros lors de l'exercice clos au 31/12/2022, et emploie 6 salariés.
La SAS CARROSSERIE DES SEPT DENIERS est revenu sur ses difficultés, indiquant : « …difficultés depuis le COVID…dettes locatives, entraînant rupture du bail commercial au 28/02/2025…obligation de quitter les locaux…dettes fiscales et sociales par ailleurs… ».
Il ressort des éléments fournis à l'appui de la déclaration de cessation des paiements que le passif exigible déclaré est évalué à la somme de 151 510 € pour un actif disponible insuffisant (trésorerie déclarée nulle).
Il est établi que la SAS CARROSSERIE DES SEPT DENIERS est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements.
Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce.
Des pièces versées aux débats et des explications fournies par le débiteur, il ressort que l'entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 31/12/2024, date à laquelle la SAS CARROSSERIE DES SEPT DENIERS a déclaré ne plus pouvoir faire face à son passif exigible (dont le règlement des salaires) avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,
Le ministère public informé,
Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de la :
SAS CARROSSERIE DES SEPT DENIERS [Adresse 1] RCS de [Localité 1] B 841930498 (2018B03461)
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 31/12/2024 ;
Désigne en qualité de juge-commissaire Monsieur [R] [X] et en qualité de jugecommissaire suppléant Madame [V] [I] ;
Désigne en qualité de liquidateur : SELARL [M] [C] prise en la personne de Me [M] [C] [Adresse 2] ;
Dit que le liquidateur devra établir dans un délai de 12 mois la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente et ce, conformément aux dispositions de l'article L. 624-1 du code de commerce ;
Dit que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, le comité social et économique, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés et communiquer le procès-verbal d'élection au greffe ;
Désigne Maître [N] [U], [Adresse 3] pour dresser un inventaire du patrimoine de l'entreprise et de réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'article L.641-1 du code de commerce ;
Dit que l'inventaire sera réalisé dans un délai maximum de QUINZE JOURS et déposé au greffe dans un délai maximum d'un mois ;
Dit que, conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme du délai de DEUX ANS ;
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;
Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier
Le Président.
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