T. com. 3102, 24 mars 2025, n° 2025004743
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Texte de la décision
Numéro de rôle : 2025004743 PC : 2025/311
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 24 mars 2025 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE la SAS M & ACANTYS 4
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 18/03/2025 devant Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, président, Monsieur Benoît DEBAINS, Monsieur Philippe FREY, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
DEMANDEUR :
* SAS M & ACANTYS 4,
[Adresse 1],
Comparante, prise en la personne de Monsieur [Q] [Z], gérant de la SARL
[Z] [T], société présidente de la SAS GROUPE ACANTYS, elle-même
présidente de la SAS M & ACANTYS 4,
Assisté de Me Isabelle BAYSSET, avocate au barreau de Toulouse.
Sur demande d'ouverture, en date du 11/03/2025, d'une procédure de liquidation judiciaire de : la SAS M & ACANTYS [Adresse 2] [Adresse 3]
N° siren : 848 604 146 - N° gestion : 2019B00960
« Réalisation de toute opération de financement de programme immobilier. Acquisition de biens immobliers, travaux de rénovation, réhabilitation, embellissement, démolition ou construction. »
La SAS M & ACANTYS 4 et, le cas échéant, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, ou à défaut, le représentant des salariés désigné, ont été convoqués, par le greffier de ce tribunal, en chambre du conseil à l'audience du 18/03/2025 afin qu'il soit statué sur l'éventuelle ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Lors de ladite audience du 18/03/2025, Monsieur [Q] [Z], gérant de la SARL [Z] [T], société présidente de la SAS GROUPE ACANTYS, elle-même présidente de la SAS M & ACANTYS 4, assisté de Me Isabelle BAYSSET, avocate au
barreau de Toulouse, a comparu et été entendu en ses observations.
Monsieur [Q] [Z] a rappelé au tribunal le contexte général de cette affaire, les causes des difficultés ayant entraîné la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Monsieur [Q] [Z] a exposé les raisons qui l'amènent aujourd'hui à solliciter le prononcé immédiat de la liquidation judiciaire de la SAS M & ACANTYS 4, considérant que tout redressement est impossible.
Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 957 400 euros (emprunts obligataires) et d'un actif disponible insuffisant (solde du compte bancaire déclaré débiteur).
Il ressort des explications fournies et des documents versés que la SAS M & ACANTYS 4 est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve donc en état de cessation des paiements.
Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.
Il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l'article D 641-10 du code de commerce ; il sera fait ainsi application de la procédure simplifiée prévue à l'article L. 644-1 du code de commerce.
Des pièces versées aux débats et des explications fournies par le débiteur, il ressort que l'entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 30/06/2024, date à laquelle la SAS M & ACANTYS 4 n'a pu faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,
Le ministère public informé,
Constate l'état de cessation des paiements de :
la SAS M & ACANTYS [Adresse 4]
N° siren : 848 604 146
Ordonne l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
Fixe au 30/06/2024 la date de cessation des paiements ;
Désigne :
Juge-commissaire : Monsieur Patrick NARDIN Juge-commissaire suppléant : Monsieur Laurent [K]
Liquidateur : SELARL AEGIS prise en la personne de Me [O] [H] [Adresse 5] [Localité 1] ;
Désigne la SELARL ARNAUNÉ-PRIM [Adresse 6], conformément aux articles L. 641-1-II et R. 641-14 du code de commerce, aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent ;
Ledit inventaire sera déposé au greffe, dans un délai de QUINZE JOURS, une copie en sera communiquée au débiteur et au liquidateur ;
Dit que les frais d'inventaire bénéficieront du privilège des frais de justice ;
Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de SIX MOIS à compter du présent jugement ;
Dit que la clôture de la liquidation judiciaire sera prononcée au plus tard SIX MOIS après l'ouverture de la procédure collective ;
Fixe au 16/09/2025 à 11:00 la date à laquelle Monsieur [Q] [Z], gérant de la SARL [Z] [T], société présidente de la SAS GROUPE ACANTYS, elle-même présidente de la SAS M & ACANTYS 4, devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (salle d'audience 2 - 2ème étage) afin que soit examinée la clôture de la liquidation judiciaire ;
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;
Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier
Le Président.
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