T. com. 3102, 24 nov. 2025, n° 2025008559
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Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 24 novembre 2025
PROROGEANT LE DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE
Monsieur [H] [D] [W]
Loi n° 2022-172 du 14/02/2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante et les procédures relevant du livre IV du code de commerce Articles L.640-1 et svts, R.640-1 du code de commerce
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur François PEYRON, président, et Maître Anick FABRE, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 23/10/2025 devant Monsieur François PEYRON, président, Monsieur Jérôme LACOMME, Monsieur Lionel FABRE, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
Par jugement en date du 05/05/2025, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de
Monsieur [H] [D] [W]
né le [Date naissance 1] à [Localité 1] (Brésil) de nationalité brésilienne, [Adresse 1] Siren : 814 970 018 (Non inscrit au RCS de la [Localité 2])
Ont été désignés : Liquidateur : SELARL [Q] et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [Q] Juge-commissaire : Monsieur [F] [X]
et a fixé à 6 mois la date à laquelle la clôture de la procédure devra être prononcée, et fixant son examen à l'audience du 23/10/2025.
Lors de l'audience du 23/10/2025
Ont comparu et été entendus en leurs observations : Monsieur [H] [D] [W], et Me [Q], ès qualités.
Le liquidateur a précisé que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas achevées et qu'il sollicite par conséquent la prorogation du délai imparti pour la clôture de cette procédure collective.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Vu les termes du jugement de ce tribunal du 05/05/2025 qui a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de Monsieur [H] [D] [W].
Vu les dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce.
Le liquidateur a fait état de ce que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas encore terminées à ce jour (attente du versement du produit de la vente des actifs).
Il est dès lors nécessaire de proroger le délai fixé pour la clôture de la procédure de liquidation judiciaire.
Le présent jugement sera notifié au débiteur et fera l'objet des communications prévues par l'article R. 621-7 du code de commerce.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.
Après convocations, comparutions prévues par la loi et après en avoir délibéré.
Vu les articles L. 644-5, L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce.
Proroge jusqu'au 05.02.2026 le délai fixé au terme duquel devra être examinée par ce tribunal la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur [H] [D] [W].
Fixe au 29.01.2026 à 9 heures la date à laquelle Monsieur [H] [D] [W], représentant légal de la Monsieur [H] [D] [W], devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (salle d'audience 2 - 2ème étage) afin que soit examinée la clôture de la liquidation judiciaire.
Dit que le présent jugement sera notifié au débiteur et fera l'objet des communications prévues par l'article R. 621-7 du code de commerce.
Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier Anick FABRE
Le Président.
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