T. com. 3102, 6 mai 2025, n° 2025008647
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Texte de la décision
Numéro de rôle : 2025008647 PC : 2025/160
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 06 mai 2025
DE
la SAS STUDELEC
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Jean POUJADE, président, et Monsieur Christian SIMON, greffier.
Après que la cause a été délibéré par Monsieur Jean POUJADE président, Monsieur Benoît DEBAINS, Monsieur Maxime AMAR, juges.
Par requête en date du 15/04/2025 enregistrée au greffe de ce tribunal sous le numéro 2025008647, la SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Me [Z] [S], ès qualités d'administrateur judiciaire de la SAS STUDELEC, expose que le jugement rendu par ce tribunal le 10/04/2025 arrêtant le plan de cession de la SAS STUDELEC au profit de la société SAS CASAPROJECT via la société SAS STUDELEC SEO est entaché d'une erreur matérielle et demande la rectification de ce jugement.
Elle expose que cette décision comporte une erreur matérielle en ce qui concerne la liste des salariés repris ; qu'en effet le jugement prévoit expressément au titre du volet social :
« III – Volet social
Reprise par le repreneur de 17 postes de travail sur les 25 que compte à ce jour l'entreprise.
Liste des postes repris :
Nature de l'emploi
Nombre de Contrats
Chargée d'affaires 1
Chargée de RH 1
Chef de projet 3
Dessinateur CAO électronique 1
Dessinateur mécanique 2
Ingénieur Conception Mécanique 1
Ingénieur Développement Commercial 1
Ingénieur Hardware, Chef de projet 1
Ingénieur informatique 1
Projecteur Mécanique 3
Responsable département mécanique 1
Total 17
alors qu'au titre de l'offre améliorée présentée par le candidat cessionnaire, ce dernier entendrait maintenir 17 postes de travail, détaillés comme suit :
Nature de l'emploi
Nombre de Contrats
Chargée d'Affaires 1
Chargee de RH 1
Chef de projet 3
Dessinateur CAO électronique 1
Dessinateur mécanique 2
Ingénieur Conception Mecanique 1
Ingénieur développement commercial 1
Ingenieur Developpement Electronique Hardw. 1
Ingénieur Hardware, Chef de projet 1
Ingénieur informatique 1
Projeteur Mecanique 3
Responsable département mecanique 1
Total 17
SUR CE, LE TRIBUNAL
Il résulte des documents présentés et notamment de l'offre de reprise déposée par la société CASAPROJECT que les faits invoqués sont établis et qu'en conséquence, il y aura lieu de rectifier le jugement entrepris dans le sens de la requête en statuant dans les termes ci-après :
En page 10, le paragraphe :
« III – Volet social
Reprise par le repreneur de 17 postes de travail sur les 25 que compte à ce jour l'entreprise.
Liste des postes repris :
Nature de l'emploi
Nombre de Contrats
Chargée d'affaires 1
Chargée de RH 1
Chef de projet 3
Dessinateur CAO électronique 1
Dessinateur mécanique 2
Ingénieur Conception Mécanique 1
Ingénieur Développement Commercial 1
Ingénieur Hardware, Chef de projet 1
Ingénieur informatique 1
Projecteur Mécanique 3
Responsable département mécanique 1
Total 17
Et remplacé par le paragraphe :
« « III – Volet social
Reprise par le repreneur de 17 postes de travail sur les 25 que compte à ce jour l'entreprise.
Liste des postes repris :
Nature de l'emploi
Nombre de Contrats
Chargée d'affaires 1
Chargée de RH 1
Chef de projet 3
Dessinateur CAO électronique 1
Dessinateur mécanique 2
Ingénieur Conception Mécanique 1
Ingénieur Développement Commercial 1
Ingénieur Développement Electronique Hardware 1
Ingénieur Hardware, Chef de projet 1
Ingénieur informatique 1
Projecteur Mécanique 3
Responsable département mécanique 1
Total 17
La présente rectification sera mentionnée en marge de la minute de la décision du 10/04/2025 et des expéditions délivrées.
Le reste de la décision demeurera sans changement.
Il n'y aura pas lieu à dépens.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement en premier ressort, après en avoir délibéré,
Dit la SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Me [Z] [S], ès qualités d'administrateur judiciaire de la SAS SYUDELEC, bien fondée en sa requête formée en application de l'article 462 du code de procédure civile et rectifie comme suit le jugement entrepris :
« III – Volet social
Reprise par le repreneur de 17 postes de travail sur les 25 que compte à ce jour l'entreprise.
Liste des postes repris :
Nature de l'emploi
Nombre de Contrats
Chargée d'affaires 1
Chargée de RH 1
Chef de projet 3
Dessinateur CAO électronique 1
Dessinateur mécanique 2
Ingénieur Conception Mécanique 1
Ingénieur Développement Commercial 1
Ingénieur Hardware, Chef de projet 1
Ingénieur informatique 1
Projecteur Mécanique 3
Responsable département mécanique 1
Total 17
Et remplacé par le paragraphe :
« « III – Volet social
Reprise par le repreneur de 17 postes de travail sur les 25 que compte à ce jour l'entreprise.
Liste des postes repris :
Nature de l'emploi
Nombre de Contrats
Chargée d'affaires 1
Chargée de RH 1
Chef de projet 3
Dessinateur CAO électronique 1
Dessinateur mécanique 2
Ingénieur Conception Mécanique 1
Ingénieur Développement Commercial 1
Ingénieur Développement Electronique Hardware 1
Ingénieur Hardware, Chef de projet 1
Ingénieur informatique 1
Projecteur Mécanique 3
Responsable département mécanique 1
Total 17
Dit que le reste de la décision demeure sans changement ;
Dit que la présente rectification sera mentionnée en marge de la minute de la décision du 10/04/2025 et des expéditions délivrées ;
Dit qu'il n'y a pas lieu à dépens.
Le Greffier
M. Christian SIMON
Le Président.
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