T. com. 3102, 12 juin 2025, n° 2025008741
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Texte de la décision
Numéro de rôle : 2025008741 PC : 2025/587
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 12 juin 2025 OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SARL CHIBOUT
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Benoît DEBAINS, juge, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 03/06/2025 devant Monsieur Maxime AMAR, président, Monsieur Benoît DEBAINS, Monsieur Jean-François BRUNENGO, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
DEMANDEUR : * SAS GROUPE LARBALETIER,
[Adresse 1], représentée par Me William IVERNEL, de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de Reims, avocat plaidant, et par Me Guillaume BOYER-FORTANIER, de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de Toulouse, avocat postulant. Comparante.
DEFENDEUR : * SARL CHIBOUT,
[Adresse 2], Non comparante.
FAITS ET PROCEDURE
Par assignation en date du 22/04/2025, la SAS GROUPE LARBALETIER demande au tribunal de commerce de Toulouse d'ouvrir une procédure collective de redressement judiciaire, subsidiairement, de liquidation judiciaire, à l'encontre de la SARL CHIBOUT.
Sur l'audience, la SAS GROUPE LARBALETIER sollicite la fixation de la date de cessation des paiements au 30/01/2024, date d'exigibilité de la facture impayée à l'origine de la présente instance.
SUR CE, LE TRIBUNAL
L'entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 508 176 807 et a déclaré exercer l'activité suivante : prise de participation, gestion des titres de participation ; la direction générale, administrative,
commerciale, financière, de sociétés.
Son siège social est situé [Adresse 2], soit dans le ressort de ce tribunal
Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SARL CHIBOUT.
Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances invoquées s'élèvent à la somme principale de 22 796,98 euros, comme faisant suite à l'ordonnance portant injonction de payer en date du 30/07/2024 (tribunal de commerce de Toulouse).
Ainsi, ladite décision a condamné la SARL CHIBOUT à régler la somme de 22 796,98 euros, en principal, avec intérêts au taux légal à compter du 03/07/2024, date de réception de la mise en demeure, la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, ainsi que la somme de 31,80 euros au titre des dépens. Ladite ordonnance a été signifiée au défendeur en date du 21/08/2024. Aucune opposition n'a été formée et son exécution s'est révélée vaine. A date, lesdites créances sont certaines, liquides et exigibles.
L'état de cessation des paiements de l'entreprise est établi par le fait qu'elle s'est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l'origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures d'exécution engagées par la SAS GROUPE LARBALETIER.
Les différentes saisies-attributions diligentées par le demandeur, en date du 22/10/2024, du 18/12/2024 et du 30/01/2025, sur les comptes bancaires du débiteur, démontrent l'insuffisance de l'actif disponible de ce dernier (solde du compte bancaire systématiquement débiteur).
L'état de cessation des paiements de la SARL CHIBOUT est alors caractérisé.
Le débiteur, dûment assigné et reconvoqué devant le tribunal, ne s'est jamais présenté.
La SARL CHIBOUT ne comparaît pas malgré une assignation et une convocation régulières, le tribunal statuera sur les seuls éléments fournis par son adversaire.
La SARL CHIBOUT a adressé au greffe de ce tribunal, par voie postale, une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à son égard, reçue audit greffe le 26/05/2025 ;
La SARL CHIBOUT a alors été convoquée à l'audience du 03/06/2025 afin d'être entendue sur sa demande ;
La SARL CHIBOUT, ni personne pour elle, n'a comparu à ladite audience.
Ladite instance a alors fait l'objet d'une ordonnance de radiation, au titre de l'article 381 du code de procédure civile.
Le tribunal de céans aura noté que dans sa demande d'ouverture d'une liquidation judiciaire, la SARL CHIBOUT mentionne bien la dette principale de 22 796,98 euros, comme susvisée (créancier : SAS GROUPE LARBALETIER) ; et déclare par ailleurs un passif total de plus d'un million d'euros.
Il ressort des débats et des informations parvenues en chambre du conseil que la situation de la SARL CHIBOUT est irrémédiablement compromise, qu'aucun redressement n'est envisageable.
Les conditions légales d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.
Le demandeur sollicite que la date de cessation des paiements soit fixée au 30/01/2024, date d'exigibilité de la facture impayée à l'origine de l'ordonnance portant injonction de payer précitée ;
Sans plus de précision, notamment sur l'actif indisponible de la SARL CHIBOUT à cette date, le tribunal ne pourra retenir ladite date comme répondant à la définition de l'article L.631-1 du code de commerce.
Le tribunal fixera la date de cessation des paiements de la SARL CHIBOUT au 22 octobre 2024 qui est celle du premier procès-verbal de saisie-attribution précité, duquel il ressort que la SARL CHIBOUT ne pouvait alors faire face à une créance exigible avec son actif disponible.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,
Vu les articles L. 640-1 et suivants, R. 640-1 et suivants du code de commerce,
Le ministère public informé,
L'entreprise débitrice régulièrement convoquée,
Constate l'état de cessation des paiements,
Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de la : SARL [Adresse 3]
RCS [Localité 1] B 508176807 (2008B03086)
Rejette la demande de la SAS GROUPE LARBALETIER de fixer la date de cessation des paiements au 30/01/2024 ;
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 22 octobre 2024 ;
Nomme en qualité de juge-commissaire : Monsieur Patrick NARDIN, et en qualité de juge-commissaire suppléant : Monsieur [Y] [K]
Désigne en qualité de liquidateur : SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [J] [C] [Adresse 4]
Dit que le liquidateur devra établir dans un délai de DOUZE MOIS la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l'article L. 624-1 du code de commerce ;
Désigne la SCP P. BACHE - K. [B] - [G] [M] [Adresse 5] aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent ;
Dit que l'inventaire sera réalisé dans un délai maximum de QUINZE JOURS et déposé au greffe dans un délai maximum d'un mois ;
Fixe à 24 MOIS la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur ;
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;
Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier Monsieur Jean-Charles BURGUES
Pour le Président.
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