T. com. 3102, 1 sept. 2025, n° 2025008966
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Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 01 septembre 2025
PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE
la SAS [S]
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur François PEYRON, président, et Maître Anick FABRE, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 10/07/2025, en présence de Madame Anne GAULLIER, vice procureure de la République, devant Monsieur François PEYRON, président, Monsieur Lionel FABRE, Monsieur Nikola SUSNJA, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
Par jugement en date du 06/05/2024, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la:
SAS [S]
[Adresse 1] SIREN : 890 293 202
Ont été désignés : Mandataire judiciaire : la SELARL [B] et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [B] Juge-commissaire : François BEAUDET
Par jugement en date du 19.05.2025, ce tribunal a prolongé exceptionnellement la période d'observation pour une durée de deux mois soit jusqu'au 06.07.2025 et a fixé au 28.05.2025 la comparution devant lui afin qu'il soit statué sur les suites de la procédure.
Lors de l'audience du 10/07/2025, ont comparu et été entendus en leurs observations : Monsieur [X] [G] [A] [S], représentant légal de la SAS [S], assisté de Me Amélie DOMERCQ de la SELARL DOMERCQ AVOCAT, avocate au Barreau de Toulouse, Me [B], ès qualités, Monsieur François BEAUDET, juge-commissaire.
Le mandataire judiciaire a exposé :
que la période d'observation s'est terminée le 06.07.2025 et aucun projet de plan n'a été déposé, qu'un protocole d'accord de cession de la totalité des titres détenus par la société [S] au sein de la SARL SPIRIT FORM pour 1 euro est en cours de finalisation, laquelle cession entrainera la liquidation judiciaire de la SARL [S] puisque le prix de cession ne permettra pas de payer le passif évalué à 110000 euros.
Le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Me [D] pour la SAS [S] a confirmé les dires du mandataire judiciaire et acquiescé à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire au regard de la cession de parts sociales à intervenir.
Le ministère public, entendu en ses réquisitions, s'est déclaré favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment :
que la période d'observation est arrivée à son terme et aucun projet de plan n'a été déposé,
que la cession de la totalité des titres détenus par la SAS [S] au sein de la SARL SPIRIT FORM a été autorisée par jugement en date du 21.07.2025,
* que cette cession entraine la liquidation judiciaire de la SAS [S] puisque le prix de cession de 1 euro ne permettra pas de régler le passif déclaré à hauteur de 112073.82 euros,
Il y aura lieu de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS [S], ce faisant de mettre fin à la période d'observation.
Il conviendra de nommer la SELARL [B] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [Y] en qualité de liquidateur, conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 du code de commerce.
En application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu'il établira l'ordre des créanciers.
Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.
Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après avoir délibéré.
Le juge-commissaire entendu en son rapport oral.
Le ministère public, entendu en ses réquisitions.
Décide de la liquidation judiciaire de la
SAS [S]
[Adresse 1] : 890 293 202
Met fin à la période d'observation.
Maintient François BEAUDET en qualité de juge-commissaire et nomme Monsieur Renaud DU LAC en qualité de juge-commissaire suppléant.
Nomme la SELARL [B] et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [U] [Y] en qualité de liquidateur.
Nomme Maître [K] [V] [Adresse 2] afin de procéder au récolement de l'inventaire initial dans un délai de quinze jours à compter du présent jugement.
Dit que, conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme d'un délai de deux ans.
Dit que conformément à l'article L 641-9 du code de commerce Monsieur [X] [G] [A] [S], représentant légal, demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse.
Dit qu'en application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu'il établira l'ordre des créanciers.
Dit que le présent jugement fera l'objet, par les soins du greffe, des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier Anick FABRE
Le Président.
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