TJ 93008, 26 févr. 2026, RG 25/01757
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 1/Section 5
N° du dossier : N° RG 25/01757 - N° Portalis DB3S-W-B7J-34NF
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 26 FEVRIER 2026 MINUTE N° 26/00361
Nous,Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Vice-Président, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant en référés, assisté de Madame Tiaihau TEFAFANO, Greffière,
Après avoir entendu les parties à notre audience du 09 janvier 2026 avons mis l'affaire en délibéré et avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
Monsieur [T] [Z] [R],
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Tanguy LETU de la SCP LETU ITTAH ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P 120
ET :
Monsieur [F] [O], Entrepreneur individuel,
dont le siège social est sis [Adresse 2] et encore [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
EXPOSE DU LITIGE
Exposant qu'il a confié à Monsieur [O], selon devis accepté le 11 mars 2024, des travaux de rénovation d'un appartement situé à [Adresse 4] et qu'il a constaté dès la réception de nombreux désordres, Monsieur [R] demande, par assignation des 7 et 20 octobre 2025, que soit ordonnée une expertise.
Monsieur [O] assigné par procès-verbal de recherche le 7 octobre et en l'étude du commissaire de justice le 20 octobre, n'a pas comparu.
MOTIFS
Un expert mandaté par l'assureur de Monsieur [R] a relevé des désordres, ce qui justifie l'organisation d'une expertise nonobstant le fait que le coût de réfections des désordres a été évalué par l'expert d'assureur à la somme de 5335,55 € ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant par ordonnance publique, réputée contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe,
- Désignons comme expert judiciaire :
Monsieur [K] [N]
[Adresse 5]
[Localité 1]
Port. : 06.03.04.15.53
Email : [Courriel 1]
expert inscrit sur la liste de la cour de [Localité 2]
avec pour mission de :
1) Se rendre sur les lieux à [Localité 3], en présence des parties ou celles-ci dûment convoquées ;
2) Décrire les travaux réalisés par Monsieur [O] ;
3) Dire s'ils présentent des malfaçons ou des non-façons par rapport aux stipulations contractuelles (devis) et/ou aux règles de l'art ;
4) Dire quels sont les travaux propres à remédier aux désordres constatés et en chiffrer la durée prévisible et le coût ;
5) Dire si les désordres constatés rendent les lieux totalement ou partiellement inhabitables ;
- Disons que Monsieur [R] consignera, à la régie du tribunal judiciaire de Bobigny, la somme de 3000 € à valoir sur la rémunération de l'expert avant le 15 avril 2026 ;
- Disons que l'expert déposera son rapport au plus tard le 15 octobre 2026, au greffe du contrôle des expertises de ce tribunal, après avoir adressé aux parties un pré-rapport et avoir répondu à leurs observations ;
- Laissons provisoirement les dépens à la charge de Monsieur [R].
AINSI JUGÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE BOBIGNY, LE 26 FEVRIER 2026.
LA GREFFIERE
LE PRÉSIDENT
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