T. com. 3102, 1 sept. 2025, n° 2025013659
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Texte de la décision
Numéro de rôle : 2025013659 PC : 2025/847
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 01 septembre 2025
PRONONÇANT LA RÉSOLUTION DU PLAN ET L'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE
la SARL 2 BL
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur François PEYRON, président, et Maître Anick FABRE, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 31/07/2025 devant Monsieur François PEYRON, président, Monsieur Jérôme LACOMME, Monsieur Philippe DAGORNO, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
[…]
Par jugement du 09.01.2023, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de sauvegarde en faveur de la :
SARL 2 BL
[Adresse 1] SIREN : 533 676 177
Ont été désignés : Juge commissaire : Monsieur Renaud DU LAC Mandataire judiciaire : SELAS EGIDE prise en la personne de Me [W] [Z]
Par jugement du 01.02.2024, ce tribunal a arrêté le plan de sauvegarde de la SARL 2 BL et a désigné la SELAS EGIDE prise en la personne de Me [W] [Z] en qualité de commissaire à l'exécution du plan.
Par requête du 04/07/2025, la SELAS EGIDE prise en la personne de Me [W] [Z], ès qualité, a saisi le tribunal d'une demande tendant à ce que soient prononcées la résolution du plan de sauvegarde arrêté le 01.02.2024 en faveur de la SARL 2 BL ainsi que la liquidation judiciaire de ladite société.
En conséquence et en application des dispositions de la Loi, par ordonnance en date du 15.07.2025, Monsieur le Président de ce Tribunal a fait citer à comparaître en chambre du conseil à l'audience du 31/07/2025 afin qu'il soit statué sur la requête précitée du commissaire à l'exécution du plan : - la SARL 2 BL
Les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique ayant également été convoqués à cette audience, alors que la SELAS EGIDE prise en la personne de Me [W] [Z], ès qualité, et le ministère public en ont été avisés.
Lors de l'audience du 31/07/2025 :
Ont comparu et été entendus en leurs observations :
* Monsieur [I] [U] et Madame [B] [U] née [J], cogérants de l'entreprise,
* Me [Z], commissaire à l'exécution du plan.
Le commissaire à l'exécution du plan a réitéré sa demande tendant à la résolution du plan de sauvegarde et au prononcé de la liquidation judiciaire de la SARL 2 BL après avoir rappelé les éléments exposés dans sa requête du 04/07/2025 et indiqué notamment :
que deux annuités ont été réglées,
que cependant les chiffre d'affaires est en baisse sur le dernier exercice clôturé au 30.06.2025, que la société ne fait plus face aux dettes d'exploitation,
que les loyers des mois de juin et juillet 2025 sont impayés,
que la société se trouve en état de cessation des paiements.
Les cogérants de la SARL 2 BL, ont reconnu la réalité des éléments énoncés par le commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde et ont indiqué s'associer à la demande de résolution du plan de sauvegarde et de liquidation judiciaire de la SARL 2 BL présentée par ce dernier.
Monsieur le juge-commissaire s'est prononcé en faveur de la résolution du plan de sauvegarde et de la liquidation judiciaire de la SARL 2 BL.
Le ministère public, absent lors des débats, a transmis par écrit au tribunal un avis favorable à la résolution du plan de sauvegarde et de la liquidation judiciaire de la SARL 2 BL.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Vu le jugement de ce tribunal du 01.02.2024 ayant arrêté le plan de sauvegarde de la SARL 2 BL.
Vu les termes de la requête du commissaire à l'exécution du plan sauvegarde en date du 04/07/2025 tendant au prononcé de la résolution du plan de sauvegarde et de la liquidation judiciaire de la SARL 2 BL.
Il ressort des débats et des éléments d'information portés à la connaissance du tribunal : - que la SARL 2 BL ne dispose plus des ressources financières suffisantes pour faire face au paiement de l'ensemble de ses dettes exigibles et qu'elle se trouve ainsi en état de cessation des paiements, comme le reconnaissent du reste les cogérants de la société eux-mêmes ; -qu'en effet les loyers des mois de juin et juillet 2025 ne sont pas en mesure d'être réglés,
Il y aura lieu par conséquent :
de prononcer la résolution du plan de sauvegarde arrêté le 01.02.2024 en faveur de la SARL 2 BL,
de mettre fin aux missions confiées au commissaire à l'exécution du plan, et conformément aux dispositions des articles L.626-27 et L.631-20 du code de commerce,
* d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la :
SARL 2 BL - [Adresse 1] N° SIREN : 533 676 177
de nommer : Juge-commissaire : Monsieur Renaud du LAC
Juge-commissaire suppléant : Monsieur François BEAUDET
Liquidateur : SELAS EGIDE prise en la personne de Me [W] [Z] [Adresse 2]
[Adresse 2]
Qu'au regard des éléments communiqués dans le cadre de la présente instance, le tribunal de céans fixera la date de cessation des paiements de ladite société au 10.06.2025.
Le présent jugement sera communiqué et signifié conformément aux dispositions des articles R.621-7 et R.626-48 du code de commerce et qu'il donnera lieu aux publicités prévues par l'article R.621-8 dudit code.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.
Après convocations, comparutions prévues par la loi.
Après en avoir délibéré.
Vu l'avis du ministère public.
Vu l'avis de Monsieur le juge-commissaire.
Vu les termes de la requête du commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde en date du 04/07/2025 tendant au prononcé de la résolution du plan de sauvegarde et de la liquidation judiciaire de la SARL 2 BL.
Vu les articles L.626-27, L.631-20 et R.626-48 du code de commerce.
Prononce la résolution du plan de sauvegarde arrêté le 01.02.2024 en faveur de la SARL 2 BL.
Met fin à la mission confiée au commissaire à l'exécution du plan.
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la :
SARL 2 BL - [Adresse 1] N° SIREN : 533 676 177
Fixe la date de cessation des paiements au 10.06.2025.
Nomme : Juge-commissaire : Monsieur Renaud du LAC
Juge-commissaire suppléant : Monsieur François BEAUDET
Liquidateur : SELAS EGIDE prise en la personne de Me [W] [Z] [Adresse 2]
Désigne la SCP Yann FILLAUD [Adresse 3], conformément aux articles L. 641-4 et R. 641-14 du code de commerce, aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent.
Dit qu'elle déposera au greffe, dans un délai de QUINZE JOURS, l'inventaire et communiquera copie de celui-ci au débiteur et au liquidateur.
Dit que les frais d'inventaire bénéficieront du privilège des frais de justice.
Dit que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du code de commerce, et communiquer le procès-verbal d'élection au greffe.
Dit que le liquidateur déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de DOUZE MOIS qui suit l'insertion au BODACC du présent jugement.
Dit que, conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme du délai de DEUX ANS.
Dit que le présent jugement sera communiqué et signifié conformément aux dispositions des articles R. 621-7 et R. 626-48 du code de commerce et qu'il donnera lieu aux publicités prévues par l'article R. 621-8 dudit code.
Signé Passe ides de la procédure collective. M. François PEYRON
Le Greffier Anick FABRE Signé électroniquement par Me Anick FABRE
Le Président.
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