T. com. 3102, 8 sept. 2025, n° 2025016699

Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Le ministère public informé,

Constate l'état de cessation des paiements de la : SAS NRC COMPAGNY [Adresse 1] [Localité 1] N° siren : 950 851 246

Ordonne l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

Fixe au 10/06/2025 la date de cessation des paiements ;

Désigne : Juge-commissaire : Monsieur François BEAUDET Juge-commissaire suppléant : Madame Fabienne MARTA DE ANDRADE

Liquidateur : SELARL BENOIT et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [G] [T] ([Adresse 2] [Localité 2]) ;

Désigne la SELARL D'HUISSIER DE JUSTICE JERÔME BEUSTE ([Adresse 3] [Localité 2]), conformément aux articles L. 641-1-II et R. 641-14 du code de commerce, aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent ;

Ledit inventaire sera déposé au greffe, dans un délai de QUINZE JOURS, une copie en sera communiquée au débiteur et au liquidateur ;

Dit que les frais d'inventaire bénéficieront du privilège des frais de justice ;

Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de SIX MOIS à compter du présent jugement ;

Dit que la clôture de la liquidation judiciaire sera prononcée au plus tard SIX MOIS après l'ouverture de la procédure collective ;

Fixe au 26/02/2026 à 09h00 la date à laquelle Monsieur [D] [O], en sa qualité de président de la SAS NRC COMPAGNY, devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil ( salle d'audience 2 – 2 ème étage ) afin que soit examinée la clôture de la liquidation judiciaire ;

Dit que, conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce, Monsieur [D] [O] demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur ; que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier, Frédéric LIEUTAUD

Le Président, Lionel FABRE

Signé électroniquement par M. Lionel FABRE

Signé électroniquement par M. Frédéric LIEUTAUD

Numéro de rôle : 2025017034 PC : 2025/889

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 03 octobre 2025

RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur François PEYRON, président, et Maître Anick FABRE, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 25/09/2025 devant Monsieur François PEYRON, président, Madame Surmiyé GUMUS, Monsieur Philippe DAGORNO, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Par jugement en date du 08/09/2025, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de liquidation judiciaire en faveur de la

SAS NRC COMPAGNY

[Adresse 1] [Localité 1] SIREN : 950 851 246

Ont été désignés : Juge-commissaire : Monsieur François BEAUDET Liquidateur judiciaire : la SELARL BENOIT et Associés – Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [G] [T].

La déclaration de cessation de paiement déposée par Monsieur [D] [O] le 01/09/2025 a été complétée pour le compte de la SAS RC COMPAGNY, SIREN 925 254 286 et non pour le compte de la SAS NRC COMPAGNY, SIREN 950 851 246. Le tribunal a effectué une saisine d'office afin que la décision soit rectifiée et que le greffe mette à jour les mentions et publicités légales.

Ont comparu et ont été entendus en leurs observations : Monsieur [D] [O], président des SAS NRC COMPAGNY et SAS RC COMPAGNY, la SELARL BENOIT et Associés – Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [G] [T], liquidateur judiciaire et Monsieur François BEAUDET, juge-commissaire.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Il résulte des documents présentés, de la déclaration de cessation de paiement déposée par Monsieur [D] [O] le 01/09/2025 et des déclarations à l'audience de ce dernier, qu'il y aura lieu de rectifier le jugement rendu le 08/09/2025.

En page 1, le paragraphe : « JUGEMENT DU 08 septembre 2025 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE la SAS NRC COMPAGNY »

Est remplacé par le paragraphe : « JUGEMENT DU 08 septembre 2025 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE la SAS RC COMPAGNY »

En page 1, les paragraphes Contraction DEMANDEUR :
* SAS NRC COMPAGNY, [Adresse 1] [Localité 1] Comparante en la personne de son représentant légal Monsieur [D] [O], [Adresse 1] [Localité 1].

Sur demande d'ouverture, en date du 01/09/2025, d'une procédure de liquidation judiciaire de la : SAS NRC COMPAGNY [Adresse 1] [Localité 1]

N° siren : 950 851 246

N° gestion : 2023 B 01724

« La vente de cigarettes électroniques, liquides et accessoires, de produits de bien-être, compléments alimentaires, boissons énergétiques »

La SAS NRC COMPAGNY et, le cas échéant, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, ou à défaut, le représentant des salariés désigné, ont été convoqués, par le greffier de ce tribunal, en chambre du conseil à l'audience du 04/09/2025 afin qu'il soit statué sur l'éventuelle ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Lors de ladite audience du 04/09/2025, Monsieur [D] [O], en sa qualité de président de la SAS NRC COMPAGNY, a comparu et été entendu en ses observations. »

Sont remplacés par les paragraphes : « DEMANDEUR :
* SAS RC COMPAGNY, [Adresse 1] [Localité 1] Comparante en la personne de son représentant légal Monsieur [D] [O], [Adresse 1] [Localité 1].

Sur demande d'ouverture, en date du 01/09/2025, d'une procédure de liquidation judiciaire de la : SAS RC COMPAGNY [Adresse 1] [Localité 1]

N° siren : 925 254 286

N° gestion : 2024 B 02101

« La vente de cigarettes électroniques, liquides et accessoires, de produits de bien-être, compléments alimentaires, boissons énergétiques »

La SAS RC COMPAGNY et, le cas échéant, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, ou à défaut, le représentant des salariés désigné, ont été

convoqués, par le greffier

Signé électroniquement par M. EirametofisABRYERON

Signé électroniquement par MeRtéittéricABERTEAUD.