TJ 40088, 3 mars 2026, RG 25/00617
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Texte de la décision
N° RG 25/00617 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DJUH
AUDIENCE
DU 03 Mars 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX
JUGEMENT CONSTATANT LE DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR
A l'audience publique du Tribunal judiciaire de DAX, tenue le 03 Mars 2026, par Monsieur Jean-Marie VIGNOLLES, Juge des contentieux de la protection, assisté de Delphine DRILLEAUD, Greffier,
Dans l'affaire qui oppose :
OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU DEPARTEMENT DES LANDES, sis [Adresse 1]
représenté par Maître Sabine CAPES de la SELARL TOURRET CAPES, avocats au barreau de MONT-DE-MARSAN
d'une part,
à
Monsieur [M] [N], demeurant [Adresse 2]
comparant en personne
d'autre part,
Dont le tribunal a été saisi en date du 22 Décembre 2025,
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance,
Attendu que la partie défenderesse a accepté, expressément, ce désistement.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement,
Constate le dessaisissement par l'effet de l'extinction de l'instance,
Laisse les dépens à la charge du défendeur sauf meilleur accord intervenu entre les parties.
Le Greffier Le Juge
copie conforme délivrée à Me CAPES
M. [N]
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