TJ 13055, 3 mars 2026, RG 24/00141

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT DE VENTE FORCEE APRES ECHEC DE LA VENTE AMIABLE

Enrôlement :

N° RG 24/00141
N° Portalis DBW3-W-B7I-5FMQ

AFFAIRE : CREDIT LOGEMENT
C/ Mme [U] [H] [P] épouse [I], M. [E] [Q] [I]

DÉBATS : A l'audience Publique du 27 Janvier 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Présidente

Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 3 Mars 2026

PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 3 Mars 2026

Par Madame UGOLINI, Vice-Présidente

Assistée de Mme GIL, F/F greffier

NATURE DE LA DECISION

réputée contradictoire et en dernier ressort

EN LA CAUSE DE

La Société dénommée CREDIT LOGEMENT, SA immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 302 493 275, ayant son siège social 50 Boulevard de Sébastopol - TSA 69001 - 75155 PARIS CEDEX 03, agissant poursuites et diligences de son Président du Conseil d’administration en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant Me Thomas D’JOURNO pour avocat

CONTRE

Madame [U] [H] [P] épouse [I] née le 25 octobre 1979 à TOULON, de nationalité française, acquise en date du 28 décembre 1995, à la suite de sa manifestation de volonté souscrite au titre de l’article 21.7 du code civil par le Tribunal d’Instance de TOULON le 31 janvier 1996 sous le numéro 0017/96

Monsieur [E] [Q] [I] né le 25 octobre 1979 à BRIK (TUNISIE), de nationalité tunisienne,

tous deux mariés sous le régime de la communauté légale à défaut de contrat de mariage préalable à leur union célébrée à mairie d’ AIX EN PROVENCE le 10 septembre 2005, demeurant et domiciliés Résidence Verte - Bâtiment A - 8 Boulevard Bouyala d’Arnaud à MARSEILLE (13012)

DEBITEURS SAISIS

Ayant tous deux Me Philippe COHEN pour avocat

ET ENCORE :

TRESOR PUBLIC - Service des Impôts des Particuliers des 11/12èmes arrondissements de Marseille, dont les bureaux sont situés 79 avenue de Saint-Julien - 13377 MARSEILLE CEDEX 12,
- hypothèque légale publiée le 20 avril 2022 volume 2022 V n°5428,

N’ayant pas constitué avocat

CREANCIER INSCRIT

La société CRÉDIT LOGEMENT poursuit à l’encontre de Madame [M] [H] [P], et Monsieur [E] [I] suivant commandement de payer en date du 10 avril 2024 signifié par Me [G], Commissaire de Justice associé à Marseille, et publié le28 mai 2024 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2024 S n° 000145, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

- un appartement de type 4 avec terrasse portant le numéro A2-01 sur le plan dans le bâtiment A au deuxième étage (lot n°58), et un box double en long portant le numéro P36 sur le plan au sous-sol (lot n°36), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété comprenant deux bâtiments dénommés “Bâtiment A” élevé de 4 étages sur rez-de-chaussée et “Bâtiment B” élevé de 6 étages sur rez-de-chaussée, comprenant 74 appartements, 66 stationnements en sous-sol et 47 places de parkings extérieurs, étant précisé que les deux bâtiments sont édifiés sur un sous-sol commun à usage de parking. L’ensemble immobilier est dénommé “LA BASTIDE VERTE”, situé 127 avenue William Booth à MARSEILLE (13012), au sein de la ZAC LES CAILLOLS, l’accès audit ensemble immobilier s’effectue depuis l’avenue Bouyala d’Arnaud par les parcelles cadastrées section 872 H n°180 et 272 au moyen d’une servitude. Ces biens immobiliers sont cadastrés quartier Les Caillols, section 872 H n°271, lieudit Les Caillols,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte d’huissier du 1er juillet 2024 signifié en étude, le poursuivant a fait assigner Madame [M] [H] [P], et Monsieur [E] [I] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 10 septembre 2024.

La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 2 juillet 2024 au Trésor Public SIP Marseille 11/12.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 5 juillet 2024;

A l’audience d’orientation du 1er avril 2025, Madame [M] [H] [P], et Monsieur [E] [I] par la voix de leur conseil, ont sollicité l’autorisation de vendre le bien saisi à l’amiable.

Le créancier poursuivant ne s’est pas opposé à cette vente.

Par décision en date du 27 mai 2025 , le débiteur a été autorisé de vendre le bien à l’amiable pour un montant net vendeur de 185 000 euros.

Lors de l’audience de rappel du 23 septembre 2025, le débiteur a sollicité le bénéfice du délai supplémentaire de trois mois.

Le créancier poursuivant ne s’y est pas opposé et un délai suplémentaire de trois mois a été accordé par décision du 28 octobre 2025.

Lors de l’audience de rappel du 27 janvier 2026, le créancier poursuivant a indiqué que la vente amiable n’est pas intervenue et a demandé la vente forcée du bien.

Le débiteur par la voix de son Conseil a indiqué que la vente était en cours.

SUR CE,

L’article R322-25 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’à défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge ordonne la vente forcée dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article R322-22 ;

En l’espèce, il convient de constater qu’il n’a pas été justifié que la vente amiable a été réalisée aux conditions fixées dans le jugement d’orientation, et dès lors d’ordonner la vente forcée et de fixer la date de l’adjudication dans le délai maximal de 4 mois prévu par la loi ;

PAR CES MOTIFS