T. com. 3201, 21 mars 2025, n° 2022000127

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH

« Au nom du peuple français »

JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 21/03/2025

Numéro de rôle : 2022 000127

Composition du tribunal :

Pascal KORAL, président, Patricia CAMOZZI, juge, Olivier DEBART, juge,

lors des débats et du délibéré, assistés de Damien CAILLARD, greffier présent lors des débats et du prononcé.

Partie demanderesse :

[J] (SARLU) [Adresse 1]

Représentée par Fany BAIZEAU Clara BOLAC

Partie défenderesse : MMA IARD (SA) [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 2]

Représentée par Mathieu GENY

Débats à l'audience du 21/03/2025, à l'issue desquels les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé le jour même par mise à disposition au greffe.

LA PROCÉDURE

Par acte de commissaire de justice du 24/12/2021, [J] (SARLU) a fait assigner MMA IARD (SA) devant le tribunal de commerce d'Auch à l'audience du 25/02/2022.

Suite à la requête en injonction de payer de [J] (SARLU), le président

Après plusieurs renvois, à la demande des parties, l'affaire a été appelée à l'audience du 21/03/2025.

Lors de cette audience [J] (SARLU) déclare se désister de ses demandes à l'encontre de MMA IARD (SA).

SUR CE

[J] (SARLU) déclare se désister de ses demandes. MMA IARD (SA) dit accepter ce désistement. Vu les dispositions de l'article 384 du code de procédure civile, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance numéro 2022 000127, opposant [J] (SARLU) à MMA IARD (SA) et de se déclarer dessaisi. Il convient de laisser à la charge de [J] (SARLU) les dépens.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL