TJ 80021, 3 mars 2026, RG 25/00207
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’AMIENS
[Adresse 1]
[Localité 1]
Service surendettement des particuliers
☎ :[XXXXXXXX01]
RG N° N° RG 25/00207 - N° Portalis DB26-W-B7J-IVCV
Jugement du 03 Mars 2026
Minute n° 56/2026
[U] [A] épouse [V]
C/
[I] [V], S.A. [1], S.A. [2], S.A. [3]
Expédition délivrée aux parties par LRAR
le 03/03/2026
JUGEMENT
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Sous la Présidence de Céline BARTHOU, Vice-Président chargé de la Chambre de la proximité et de la protection, assisté de Chloé BONAVENTURE, Greffière ;
Après débats à l'audience publique du 03 mars 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 03 Mars 2026 ;
ENTRE :
DEMANDEUR :
Madame [U] [A] épouse [V]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2], Absente
ET :
DÉFENDEURS :
Monsieur [I] [V]
[Adresse 4]
[Localité 3], Présent
Assisté par Me Sibylle DUMOULIN, avocat au barreau d’AMIENS
S.A. [1]
Chez [4]
[Adresse 5]
[Localité 4], Absente
S.A. [2]
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 5], Absente
S.A. [3]
[Adresse 8]
[Localité 6], Absente
EXPOSE DE LA SITUATION
Par courrier reçu au greffe le 8 décembre 2025, Madame [U] [A] épouse [V] a formé opposition à un jugement rendu par le juge du surendettement le 7 octobre 2025 en matière de vérification de créances dans le dossier de surendettement de Monsieur [I] [V].
Le débiteur, les créanciers et Madame [U] [A] épouse [V] ont été régulièrement convoqués à l'audience du 3 mars 2026 par lettres recommandées avec accusé de réception.
Madame [U] [A] épouse [V] n’a pas comparu.
MOTIVATION
En application de l'article 468 du Code de procédure civile, si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure. Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure.
En l’espèce Madame [U] [A] épouse [V] n'a pas confirmé son recours devant le tribunal.
Dès lors le juge constate la caducité de la demande et relève qu’il n’est plus saisi d'aucune opposition relative au jugement du 7 octobre 2025.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement en qualité de juge du surendettement, par jugement réputé contradictoire, par mise à disposition au greffe, en premier ressort,
Constate la caducité dde l’opposition au jugement du 7 octobre 2025 ;
Dit que Madame [U] [A] épouse [V] pourra rapporter la déclaration de caducité dans un délai de 15 jours s’il ne fait connaitre au greffe le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.
Dit que la décision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à Madame [U] [A] épouse [V] et Monsieur [I] [V] et par lettre simple aux autres créanciers et à la commission de surendettement des particuliers de la Somme.
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.
La Greffière La Vice-Présidente
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