T. com. 3201, 11 avr. 2025, n° 2024003246
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH
« Au nom du peuple français »
Numéro de rôle : 2024 003246
Composition du tribunal : Pascal KORAL, juge de la mise en état, Assisté de Damien CAILLARD, greffier présent lors des débats et du prononcé.
Partie demanderesse :
[C] [Z] (SAS) 413, rue Alphonse Daudet 84500 Bollène
Représentée par VOGEL Juliette [Q] [E]
Partie défenderesse : ECOCERT (SAS)
lieudit Lamothe Ouest
32600 L'Isle-Jourdain
Représentée par BERENGUER-GRELET Christine
Débats à l'audience du 11/04/2025, à l'issue desquels les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé le jour même par mise à disposition au greffe.
LA PROCÉDURE
Par acte de commissaire de justice du 22/11/2024, [C] [Z] (SAS) a appelé en cause ECOCERT (SAS) devant le tribunal de commerce d'Auch à l'audience du 20/12/2024. Après plusieurs renvois, l'affaire a été appelée à l'audience du 11/04/2025.
SUR CE
Le tribunal étant saisi d'une affaire présentant des liens de connexité, Vu les articles 367 et suivants du code de procédure civile, il convient pour une bonne administration de la justice de joindre les deux affaires et de statuer par un seul et même jugement.
PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL
Joins la présente affaire numéro 2024 003246, avec l'affaire principale numéro 2024 001126. Laisse les dépens à la charge de [C] [Z] (SAS), liquidés pour le greffe à la somme de 66,13 €.
Le greffier Le président.
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