T. com. 3201, 7 nov. 2025, n° 2025001554

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH

« Au nom du peuple français »

Numéro de rôle : 2025 001554

Débats en chambre du conseil à l'audience du 07/11/2025, à l'issue desquels les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le jour même par mise à disposition au greffe.

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Christian BRESSON Juges : Stéphane RISS Luis CUNHA

Assistés lors des débats par : Catherine PAUZIES Greffier.

Ministère public auquel le dossier a été communiqué :

Clémence MEYER Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire d'Auch présente sur l'audience.

Partie demanderesse :

Procédure d'office

Partie défenderesse :

L'EXCUSE (SAS) [Adresse 1]

Représentée par son président [I] [Y]

Vu le jugement de ce tribunal du 09/05/2025 ouvrant une procédure de sauvegarde à l'égard de L'EXCUSE (SAS) et fixant à six mois la durée de la période d'observation ;

L'audience étant fixée à ce jour afin qu'il soit statué avant la fin de la première période d'observation ont comparu :

L'EXCUSE (SAS) prise en la personne de son président

Me [A] es qualité qui s'associe à la demande de L'EXCUSE (SAS) de renouvellement de la période d'observation afin de mener à bien la vente envisagée dont la réalisation permettra le désintéressement des créanciers

Le Juge Commissaire [N] [O] a émis un avis favorable ainsi que le Procureur de la République

SUR CE, LE TRIBUNAL

Il ressort du rapport du Juge Commissaire, des informations recueillies par le Tribunal et des débats :
* Que le renouvellement de la période d'observation de L'EXCUSE (SAS) peut être ordonné, avec un rappel intermédiaire, afin de permettre la réalisation de la cession envisagée de nature à désintéresser les créanciers
* Que l'affaire sera ainsi rappelée à la date du 09/01/2026 ;

Il convient en conséquence de statuer dans les termes ci-après, les dépens étant employés en frais privilégiés de procédure.

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL