T. com. 3201, 7 nov. 2025, n° 2025001558

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH

« Au nom du peuple français »

Numéro de rôle : 2025 001558

Débats en chambre du conseil à l'audience du 07/11/2025, à l'issue desquels les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le jour même par mise à disposition au greffe.

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Christian BRESSON Juges : Stéphane RISS Luis CUNHA

Assistés lors des débats par : Catherine PAUZIES Greffier.

Ministère public auquel le dossier a été communiqué :

Clémence MEYER Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire d'Auch présente sur l'audience.

Partie demanderesse :

Procédure d'office

Partie défenderesse :

SCI ELUMAT [Adresse 1]

Absente

Vu le jugement de ce tribunal du 09/05/2025 ouvrant une procédure de sauvegarde à l'égard de SCI ELUMAT et fixant à six mois la durée de la période d'observation ;

L'audience étant fixée à ce jour afin qu'il soit statué avant la fin de la première période d'observation SCI ELUMAT ne comparait pas

Me [L] es qualité sollicite le renouvellement de la période d'observation avec un renvoi à un mois afin de permettre la poursuite des négociations en cours sur la vente des actifs de la société SAS ARMAGNAC MATERIAUX et sur la reprise du bien appartenant à la SCI

Le Juge Commissaire [M] [G] émet un avis favorable ainsi que le Procureur de la République

SUR CE, LE TRIBUNAL

Il ressort du rapport du Juge Commissaire, des informations recueillies par le Tribunal et des débats :

Que le renouvellement de la période d'observation de SCI ELUMAT peut être ordonné, avec un rappel à un mois afin de permettre la poursuite des négociations en cours sur la vente des actifs de la société SAS ARMAGNAC MATERIAUX et sur la reprise du bien appartenant à la SCI
Que l'affaire sera ainsi rappelée à la date du 05/12/2025 ;

Il convient en conséquence de statuer dans les termes ci-après, les dépens étant employés en frais privilégiés de procédure.

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL