T. com. 3201, 23 mai 2025, n° 2025001578
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH
« Au nom du peuple français »
Numéro de rôle : 2025 001578
Composition du tribunal :
Nicolas DUCASSE, président, Christian BRESSON, juge, Bernadette DALAVAT, juge,
lors des débats et du délibéré, Assistés de Damien CAILLARD, greffier présent lors des débats et du prononcé.
Partie demanderesse :
ON-FAB (SAS) [Adresse 1] [Localité 1]
Mme [N] [P] [Adresse 2] [Localité 2]
Représentée par [T] [H]
Partie défenderesse :
Mr [Y] [E] [Adresse 3] [Localité 3]
Représentée par LAMARQUETTE [C]
Débats à l'audience du 23/05/2025, à l'issue desquels les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé le jour même par mise à disposition au greffe.
LA PROCÉDURE
Par acte de commissaire de justice du 06/05/2025, ON-FAB (SAS) et Mme [N] [P] ont appelé en cause Mr [Y] [E] devant le tribunal de commerce d'Auch à l'audience du 23/05/2025.
SUR CE
Le tribunal étant saisi d'une affaire présentant des liens de connexité, Vu les articles 367 et suivants du code de procédure civile, il convient pour une bonne administration de la justice de joindre les deux affaires et de statuer par un seul et même jugement.
PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL LE JUGE
Joins la présente affaire numéro 2025 001578, avec l'affaire principale numéro 2024 001995. Laisse les dépens à la charge de ON-FAB (SAS) et Mme [N] [P], liquidés pour le greffe à la somme de 76,32 €.
Damien CAILLARD Nicolas DUCASSE.
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