T. com. 3201, 26 sept. 2025, n° 2025001947

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH

« Au nom du peuple français »

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT DU 26/09/2025

Numéro de rôle : 2025 001947

Composition du tribunal :

François THIBERT, président, Stéphane RISS, juge, Patricia CAMOZZI, juge,

lors des débats et du délibéré, assistés de Damien CAILLARD, greffier présent lors des débats et du prononcé.

Partie demanderesse : UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES [O] [Adresse 1]

Représentée par [F] [U]

Absente et non représentée

Débats à l'audience du 26/09/2025, à l'issue desquels les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé le jour même par mise à disposition au greffe.

LA PROCÉDURE

Par acte de commissaire de justice du 21/07/2025, UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES [O] a fait assigner Mr [G] [V] devant le tribunal de commerce d'Auch à l'audience du 26/09/2025.

Lors de cette audience UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES [O] déclare se désister de ses demandes à l'encontre de Mr [G] [V].

SUR CE

UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES [O] déclare se désister de ses demandes. Vu les dispositions de l'article 384 du code de procédure civile, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance numéro 2025 001947, opposant UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES [O] à Mr [G] [V] et de se déclarer dessaisi. Il convient de laisser à la charge de UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES [O] les dépens.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL